Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 12/02/2004
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences en matière de transparence de l'arrêté du 24 juillet 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires, dénaturant ainsi les missions capitales des commissions locales d'information. En effet, certaines dispositions de ce texte stipulent que les informations relatives aux " matières nucléaires " présentent un caractère de secret de la défense nationale et qu'elles doivent en conséquence être classifiées. Autrement dit, toutes les étapes de l'industrie nucléaire seraient concernées, de la fabrication du combustible jusqu'à son retraitement et au stockage des déchets radioactifs. Or, l'exigence de transparence et de démocratie est légitime et primordiale. Nos concitoyens ont le droit d'être informés sur tout ce qui est inhérent au nucléaire et à ses dangers. Par ailleurs, cet arrêté semble incohérent avec le dépôt, le 18 juin 2002 au Sénat, d'un projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. En conséquence, elle lui demande d'une part, s'il envisage de retirer cet arrêté et, d'autre part, si ce projet de loi va être inscrit à l'ordre du jour prochainement.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 11/03/2004
Encadrés notamment par les dispositions contenues dans la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980, le décret n° 81-512 du 12 mai 1981 et ses arrêtés d'application, le contrôle et la protection des matières nucléaires s'imposent pour des raisons tenant à la fois à la sécurité nationale et aux engagements souscrits par la France dans le domaine de la lutte contre la malveillance et la prolifération. Les obligations ainsi établies portent principalement sur des mesures de protection physique prises pour lutter contre les actes de malveillance à des fins de vol, de détournement ou de terrorisme. Les pouvoirs publics et les exploitants sont, en conséquence, amenés à protéger de manière particulière les informations susceptibles d'affaiblir ces dispositifs. L'arrêté du 24 juillet 2003, publié pour préciser le champ d'application du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection physique des matières nucléaires, avait pour objectif de protéger les données pouvant éventuellement permettre à des individus aux intentions malveillantes d'attaquer ou de voler des matières nucléaires. La politique de transparence voulue par le Gouvernement dans le domaine nucléaire n'est donc nullement remise en cause. Celui-ci, d'ailleurs, soumettra prochainement à la représentation nationale un projet de loi relatif à la transparence nucléaire qui renforcera le droit d'accès à l'information. Il ne s'agit, pas plus, de remettre en question l'immense travail accompli par les associations et les CLI (commissions locales d'informations). Lors des réunions d'information qui se sont tenues sur ce sujet, il est apparu que la portée de l'arrêté du 24 juillet a pu être mal interprétée. Dans ces conditions et afin de lever toute ambiguïté, le dispositif du 24 juillet 2003 a été précisé par un nouvel arrêté en date du 26 janvier 2004 ainsi que par une circulaire d'application, publiés tous deux au Journal officiel du 29 janvier 2004. Il est désormais explicitement indiqué que seules les informations dont la divulgation est de nature à nuire à la protection physique des matières nucléaires les plus sensibles dans le domaine de la prévention de la malveillance sont couvertes par le secret de la défense nationale. Les pratiques actuelles de transparence en matière de sûreté nucléaire, et notamment le fonctionnement des commissions locales d'information, sont donc bien évidemment maintenues.
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