Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 12/02/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'ouverture à la concurrence le 15 mars 2003 du marché du fret ferroviaire. Il demande quel sera le coût réservé aux dossiers déposés respectivement par Eurotunnel et Rail4Chem. Il espère que le délai de traitement de ces dossiers n'est pas lié à quelques réticences corporatistes.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 01/04/2004
L'ouverture à la concurrence des services de fret international, consacrée en France par le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national entre dans les faits. Le Gouvernement vient en effet de délivrer, le 12 février 2004, une licence d'opérateur ferroviaire à la société Europorte 2, filiale d'Eurotunnel SA, créée en novembre 2003. Cette société envisage d'effectuer des services de transport de marchandises sur le réseau français entre la Suisse et l'Angleterre. Elle devrait déposer prochainement une demande de certificat de sécurité pour être opérationnelle dès janvier 2005. Cette procédure impose la constitution d'un dossier technique visant à établir que l'entreprise est capable de circuler sur le réseau français en toute sécurité, tant du point de vue du matériel utilisé que du personnel employé. La société allemande Rail4Chem dispose déjà d'une licence en Allemagne, reconnue en France. La France n'a donc pas à lui délivrer cette licence. Par contre, il est nécessaire qu'elle dispose d'un certificat de sécurité. L'instruction de la demande de Rail4Chem est en cours. Lorsque l'entreprise aura fourni toutes les garanties réglementaires requises, une décision devra être adoptée dans un délai de deux mois. Toutes les dispositions sont donc prises pour que les droits d'accès au réseau ferré national, offerts aux entreprises ferroviaires, puissent être pleinement utilisés dans le respect de la réglementation et des conditions de sécurité applicables.
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