Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 12/02/2004
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le devenir du régime autonome des médecins et de certains professionnels de la santé. A la suite des grandes ordonnances de 1945 sur la sécurité sociale, le corps médical s'engageait à bloquer ses honoraires voire même à les diminuer. En contrepartie, il obtenait de la part des caisses de sécurité sociale un avantage dans le domaine de la protection vieillesse qui comportait la prise en charge par les caisses des deux tiers d'une cotisation ouvrant droit, lors du départ à la retraite, au bénéfice de prestations représentant environ 40 % du total des ressources du pensionné. Cet avantage vient d'être révisé récemment. Convaincus de la nécessité de répartir équitablement les efforts entre actifs et retraités, les adhérents ont accepté une amputation de la valeur de leurs points de retraite, qui atteint plus de 10 % en six ans. Le nouveau rapport cotisations-prestations a amplifié le mouvement de contestation du régime amorcé à la fin des années 90 par les praticiens du secteur II, non tenus au respect des tarifs conventionnels. Les médecins en activité, jugeant le système moins attractif et désireux de diminuer le montant de leurs cotisations vieillesse, envisageraient la fermeture du régime ASV. Face à cette éventualité, les médecins retraités nourrissent les plus vives inquiétudes et redoutent la remise en cause du niveau de leurs prestations. En conséquence, il lui demande de lui préciser ce qu'il entend mettre en oeuvre pour garantir l'avenir du régime.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 01/06/2006
L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006 ouvre les voies d'une réforme des avantages complémentaires d'assurance vieillesse dits ASV. Les régimes d'ASV ont été mis en place en 1960 afin d'inciter les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux, sages-femmes et pharmaciens directeurs de laboratoire) à se conventionner. Dans cette perspective, les caisses d'assurance maladie prennent à leur charge deux tiers des cotisations des professionnels qui appliquent les tarifs conventionnels. Ces régimes ont à l'origine bénéficié de taux de rendement très importants, de sorte qu'en leur état actuel ils sont très fortement déséquilibrés. Faute de réforme, ils rencontreraient à très brève échéance de profondes difficultés financières, ce qui a été souligné par deux rapports IGAS de 2003 et 2004 et le rapport 2005 de la Cour des comptes, qui concluaient à la nécessité d'une réforme urgente. La LFSS pour 2006 ouvre les voies à une réforme de ces régimes en retenant des outils juridiques à même d'assurer l'équité entre les générations. La mise en oeuvre de cette réforme permettra ainsi de mieux maîtriser l'évolution des régimes ASV, sans remettre en cause ni leur gestion par les sections professionnelles ni la participation des caisses d'assurance maladie au paiement des cotisations, fixée depuis la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie dans le cadre des conventions médicales. La loi laisse ouverte la possibilité de fixer, après négociation avec les instances professionnelles des régimes, des modalités différentes selon les sections professionnelles concernées en faisant jouer l'un ou l'autre des paramètres, en fonction de la situation propre à chaque régime. Une large concertation sera engagée avec chacune des professions sur les paramètres de la réforme à même d'assurer la pérennité de chacun des régimes.
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