Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 12/02/2004
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à propos du nouveau régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle et plus particulièrement de la lutte contre la fraude à ce système d'indemnisation chômage spécifique. En effet la fraude est devenue fréquemment la règle dans de nombreux secteurs de la culture, notamment dans l'audiovisuel public, comme le confirme le récent rapport remis au ministre de la culture et de la communication, Aussi, il souhaiterait connaître les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour remédier à ces dévoiements législatifs.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 20/01/2005
Le 13 novembre 2003, les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage ont conclu des accords concernant le régime d'indemnisation des intermittents du spectacle. Ils ont été agréés le 12 décembre par arrêtés du ministre chargé du travail et sont entrés en vigueur au 1er janvier 2004. Pour sa part, le Gouvernement a institué pour l'année 2004 un fonds spécifique provisoire. Celui-ci permet aux personnes n'ayant pas la durée nécessaire à l'ouverture des droits au titre du régime des annexes VIII et X, mais qui ont cinq cent sept heures d'affiliation sur douze mois d'obtenir mensuellement une allocation. La mise en oeuvre des accords des partenaires sociaux et la mise en place du fonds spécifique provisoire par le Gouvernement s'accompagnent d'un renforcement des moyens de lutte contre les pratiques frauduleuses à travers notamment un plan de lutte mis en place par la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal avec l'appui de l'inspection du travail et de l'URSSAF. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle, de la production cinématographique et de l'audiovisuel prévoit la possibilité d'un rapprochement d'informations entre les institutions des régimes complémentaires de retraite des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, la caisse de congés payés de ces professions et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. Ces rapprochements d'informations renforceront le contrôle du versement des contributions à ces différents organismes et permettront de déceler des fraudes éventuelles. Le décret d'application n° 2004-1332, précisant les modalités de mise en oeuvre de ce rapprochement d'informations, a été publié au Journal officiel du 8 décembre 2004.
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