Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 12/02/2004
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le caractère discriminatoire opéré entre les fonctionnaires actifs et retraités au sujet de la suppression de la péréquation. Il lui rappelle que les articles 27 et 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoient des règles identiques en matière d'indexation des pensions du régime général et celui de la fonction publique. L'égalité de traitement n'existe pas, entre les pensions de vieillesse du régime général et celles des retraites de la fonction publique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de rétablir une égalité de traitement entre les retraités.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 24/06/2004
Les articles 27 et 51 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoient la mise en oeuvre d'un dispositif de revalorisation des pensions, identique pour les retraités du régime général et ceux des régimes des fonctionnaires. La revalorisation intervient au 1er janvier de chaque année en tenant compte de deux éléments : l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac pour l'année en cours ; un ajustement, lorsque l'évolution constatée des prix de l'année précédente est différente de celle qui avait été prévue. Dans la fonction publique, ce mécanisme a été mis en oeuvre pour la première fois au 1er janvier 2004, en remplacement de l'ancien système de revalorisation des pensions qui suivait l'augmentation du traitement des actifs. Ce dispositif ne peut constituer une discrimination entre actifs et retraités, dans la mesure où les actifs, qui ont une perspective de carrière, ne se trouvent pas dans la même situation que les retraités, qui ont achevé leur carrière professionnelle. Bien au contraire, la loi a mis en oeuvre un principe d'équité entre tous les retraités qu'ils soient anciens salariés du secteur privé ou de la fonction publique. Leurs retraites sont désormais réévaluées dans les mêmes conditions.
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