Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/02/2004
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nécessité d'élargir les listes ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Elle lui fait ainsi remarquer que ne sont notamment pas inscrites sur ces listes les entreprises Alstom T&D TSO et Rateau MTM, respectivement situées à Saint-Ouen et à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), sur la situation desquelles elle avait déjà attiré son attention dans le courant de l'année 2003. Usine de fabrication de transformateurs de courant créée en 1922, Alstom T&D TSO a massivement utilisé de l'amiante, sous plusieurs formes, entraînant une exposition particulièrement importante des salariés de cette entreprise. Au-delà des multiples preuves de cette exposition, il s'avère que sont d'ores et déjà recensés plusieurs cas de salariés atteints de maladies liées à l'amiante (plaques pleurales), mais également deux décès par cancer broncho-pulmonaire. La veuve de l'un de ces deux salariés décédés a d'ailleurs obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Malgré ces constats et le dépôt il y a plus d'un an et demi d'une demande d'inclusion sur les listes ACAATA, les salariés de cette entreprise ne sont toujours pas admis au bénéfice de l'ACAATA. De même, des centaines de salariés de l'entreprise Alstom Rateau MTM (secteur d'activité POWER) ont été exposés à l'amiante, à leur poste de travail et dans les ateliers, ainsi que sur des machines de production qui contenaient de l'amiante. Dans de nombreux bâtiments de l'usine, une présence importante d'amiante a par ailleurs été recensée jusqu'en décembre 2003. Les salariés n'ont bénéficié d'aucune formation sur les dangers de l'amiante durant toute son utilisation dans l'usine, et l'on comptabilise à ce jour le décès de salariés reconnus en maladie professionnelle due à l'amiante, 103 autres reconnus par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ainsi que des personnels affectés par des pathologies broncho-pulmonaires liées à l'exposition de ce matériau. Elle lui demande donc de lui faire savoir les mesures qu'il entend prendre afin que ces deux entreprises soient incluses dans les listes ouvrant droit à l'ACAATA.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 01/04/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la suite que ses services envisagent de donner à la demande d'inscription des établissements Alstom T & D TSO et Rateau MTM, respectivement situées à Saint-Ouen et à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), sur la liste ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 28 décembre 1998, modifiée par celle du 29 décembre 1999) qui ont mis en place ce dispositif fixent, en effet, des conditions très strictes quant à l'inscription d'un établissement sur la liste fixée par arrêté. Elles ont retenu, en priorité, les activités où les maladies professionnelles liées à l'amiante apparaissent dans une proportion sensiblement plus importante que dans l'ensemble de la population. C'est pourquoi, aux termes de la loi, les établissements qui peuvent être inscrits sur la liste pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante sont les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale. Les listes des établissements ouvrant droit à ce dispositif sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes faites par les entreprises ou les salariés et des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement et de leur appartenance aux secteurs professionnels listés dans la loi, sur la base d'enquêtes de terrain. Les pouvoirs publics ont veillé à ce que les listes d'établissements soient constituées en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un méticuleux travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des Caisses régionales d'assurance maladie dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. En revanche, il n'est pas envisagé d'étendre le champ défini par la loi. Pour ce qui concerne les établissements cités, la décision ne pourra être prise qu'en fonction des résultats des enquêtes qui ont été demandées à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et après consultation de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. A titre individuel cependant, les salariés de l'établissement qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante quelle qu'elle soit, dont ceux qui présentent des plaques pleurales (depuis l'arrêté du 3 décembre 2001 publié au Journal officiel du 7 décembre 2001), peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité directement, sans qu'il soit recherché si l'établissement ou les établissements dans lesquels ils ont travaillé auparavant sont inscrits sur les listes annexées aux arrêtés ministériels. Dans ces cas, tout salarié ou ancien salarié peut à titre individuel dès l'âge de 50 ans, faire valoir auprès de la caisse régionale d'assurance maladie compétente son droit à bénéficier de l'allocation.
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