Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 12/02/2004
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la mise en place de la réforme de la tarification à l'acte. La Fédération hospitalière de France (FHF) soutient les objectifs de cette réforme, dans la mesure où elle permet de développer une nouvelle dynamique de gestion en instaurant un système de financement plus stimulant et équitable. Cependant, la FHF reste réservée sur les modalités de mise en oeuvre de cette réforme, concernant la convergence tarifaire à terme, la nécessité d'une évaluation du mécanisme de régulation, et la fixation d'une enveloppe MIGAC (mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation) à la hauteur des besoins réels s'impose. Elle s'interroge également sur la remise en cause au niveau régional des contrats d'objectifs et de moyens signés : le financement changeant, les ARH vont peut être revenir sur les engagements pris antérieurement. Enfin, la question du financement de l'enseignement et de la recherche n'est plus, dans ce nouveau système de financement, garanti à son niveau actuel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces points précis de la réforme.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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