Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 12/02/2004
M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les intentions de la société Nestlé de procéder à la suppression de plus de 1 000 emplois dans le groupe des eaux minérales françaises (Contrex, Quézac, Vittel et Perrier). C'est par le biais d'un projet de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) que cette disposition sociale serait détournée dans le cadre de la cessation d'activité des travailleurs salariés (CATS) afin de bénéficier de mesures de départs anticipés. Le GEPC ne peut et ne doit être détourné de son origine qui permet le rajeunissement de la pyramide des âges en fonction des compétences. Il ne doit pas servir de prétexte à un plan de restructuration dissimulé qui s'affranchirait d'un plan social et des contraintes de procédures légales que doivent justifier les difficultés économiques d'une entreprise. Le groupe Nestlé Waters France a vu son bénéfice passer de 8,6 millions d'euros en 1996 à 118 millions d'euros en 2003. Profiter des aides financières publiques pour supprimer 356 emplois à Perrier et 1 047 sur le groupe ne se justifie donc pas, d'autant que les prévisions à l'horizon 2010 prévoient une progression de plus 18 % sur l'ensemble des sites. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour empêcher que se mette en place un plan de restructuration maquillé, d'une ampleur sans précédent dans l'histoire de ce groupe.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 08/07/2004
L'honorable parlementaire attire l'attention sur le projet de restructuration de la société Nestlé Waters France, notamment son site de Perrier, envisagé dans le cadre du dispositif de cessation anticipée des travailleurs salariés CATS. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement au regard de la situation des salariés de cette entreprise. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale rappelle que le dispositif CATS est un dispositif public permettant, à la faveur d'une convention signée avec l'Etat, des départs en préretraite totale. L'Etat participe à leur financement pour certains salariés ayant été durablement confrontés à des conditions de travail pénibles. Il convient de souligner cependant qu'il s'agit d'un dispositif négocié, dont la mise en oeuvre et le cadrage relèvent avant tout de l'initiative des partenaires sociaux. Ce dispositif est ainsi organisé par accord national de branche, pour une durée limitée de cinq ans maximum, et ne peut être décliné au niveau des entreprises que par accords d'entreprises. Il appartient notamment à ces derniers de fixer les conditions d'activités et d'âge des départs des salariés, le nombre maximum de bénéficiaires ainsi que les engagements en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences destinés, pour l'avenir, à améliorer la gestion des salariés âgés et à favoriser leur maintien en emploi. Ce dispositif repose ainsi étroitement sur une logique de responsabilisation des partenaires sociaux par rapport à l'enjeu du recours mesuré aux préretraites totales que promeut le Gouvernement. En cohérence avec cette logique, la convention signée avec l'Etat ne fait que reprendre les termes de l'accord signé dans l'entreprise par les partenaires sociaux. Par ailleurs, le départ en préretraite dans le cadre de ce dispositif donne lieu à simple suspension volontaire du contrat de travail du salarié, autorisant ainsi sa reprise d'activité dans l'entreprise. En conséquence, il n'impose pas, conformément à la législation et à la jurisprudence en matière de licenciement économique, la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre du livre III du code du travail. Enfin, ce dispositif étant de portée générale, il est indistinctement accessible à toute entreprise remplissant les conditions d'éligibilité requises. Dans ces conditions, les services de l'Etat ne seraient fondés ni à exiger l'engagement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ni à contester les conditions de départ arrêtés, par accord, par les partenaires sociaux ou à poser des exigences en matière de gestion prévisionnelles des emplois et des compétences, notamment d'embauches compensatrices, que ceux-ci n'auraient pas entérinées. Il appartient au seul dialogue social formalisé par accord collectif de déterminer l'équilibre adapté, en la matière, à la situation de l'entreprise. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale souligne en revanche qu'avant tout conventionnement avec Nestlé Waters ses services s'assureraient du caractère opérationnel et concret de ces engagements et, par la suite, seraient très vigilants sur l'effectivité de leur mise en oeuvre.
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