Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 12/02/2004
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le fait que les pensionnés militaires ayant été en cure depuis août 2003 n'ont pas été remboursés de leurs frais hôteliers, ce qui constitue une atteinte au droit imprescriptible à réparation. A cette situation déjà grave s'ajoute le non-remboursement des prestataires de soins médicaux (kinésithérapeutes, médecins, pharmaciens, hôpitaux...) qui, devant cette carence, menacent de refuser d'accepter le carnet de soins gratuits attachés à l'article 115 et suivants. Cet état de fait est à mettre en relation avec les annulations de crédits pratiquées lors de l'exercice 2003, soit, concernant les soins gratuits : 10 millions d'euros annulés le 14 mars 2003 ; 3,9 millions d'euros annulés le 9 octobre 2003. Ainsi, tout porte à craindre que ces pensionnés ne seront remboursés de leurs frais 2003 qu'en 2004, donc sur les crédits votés en loi de finances pour 2004. Il lui demande de procéder sans attendre à la mobilisation des crédits nécessaires au règlement immédiat des forfaits hôteliers de cures thermales ainsi qu'aux prestations dues aux personnels médicaux, de sorte que ces crédits ne viennent pas amputer ceux votés pour 2004, sous peine de reproduire sans fin une remise en cause systématique tes crédits votés annuellement par le Parlement. Ce problème est d'ailleurs aggravé par la réponse fournie par le ministère du budget aux pensionnés concernés, auxquels il est affirmé que " cette question relève du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ". Une telle position est inacceptable car elle aboutirait à l'abandon de la notion de droit à réparation auquel serait substituée celle d'assistance sociale, voire d'assistanat.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 29/04/2004
Les nécessités de la régulation budgétaire intervenue en 2003 ont pu entraîner des retards de paiement pour les soins médicaux gratuits et le suivi sanitaire des vétérans. Le règlement des créances reçues, à partir du mois de septembre 2003, de la part des professionnels de santé ou des pensionnés ayant fait l'avance des frais liés à ces soins s'est, en effet, trouvé retardé. Il est imputé sur la gestion 2004. Toutes les dispositions techniques ont d'ores et déjà été prises pour que les services concernés mandatent les créances en souffrance depuis le début du présent exercice. Le ministre délégué aux anciens combattants entend, en effet, que tout soit entrepris pour reprendre un rythme de mandatement normal et régler l'ensemble des dossiers en instance dans les meilleurs délais possible.
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