Question de M. BESSE Roger (Cantal - UMP) publiée le 12/02/2004
M. Roger Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur les difficultés rencontrées par les offices de tourisme et syndicats d'initiative et, plus particulièrement, sur la situation professionnelle des guides. En effet, il semble que le CDD renouvelable pour raisons d'usage soit le statut le mieux adapté aux missions des ces personnes. Par ailleurs, il correspond à l'attente d'une majorité de guides salariés qui apprécient la flexibilité du temps de travail et qui ne souhaitent pas une embauche permanente ou à temps complet. Or, malgré plusieurs demandes de la Fédération nationale, cette activité ne figure pas dans la liste des secteurs habilités de l'article L. 122-1-1, 3°, du code du travail. Cette non-inscription risque de mettre en péril la profession même de guide, ainsi que le tourisme culturel très apprécié des clientèles françaises et internationales. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'inscrire l'activité de guidage et d'accompagnement touristique et culturel dans la liste des professions habilitées à utiliser le CDD renouvelable pour raison d'usage.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 08/07/2004
L'attention du Gouvernement est appelée sur l'absence d'inscription de l'activité de guide touristique sur la liste de l'article D. 121-2 du code du travail permettant de recourir au contrat à durée déterminée d'usage pour certains emplois par natures temporaires. Le recours à ce type de contrat est encadré par l'article L. 122-1-1, 3° du code du travail qui le réserve aux secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Ces secteurs sont énumérés par l'article D. 121-2 du même code qui vise notamment l'action culturelle mais pas les activités touristiques. L'article D. 121-2 ne vise pas les emplois permettant de conclure un contrat à durée déterminée d'usage mais le secteur d'activité de l'entreprise qui les emploie. L'article D. 121-2 ne peut donc citer l'activité de guide et la définition du secteur d'activité concerné paraît difficile à préciser sans l'étendre à des activités où l'existence de l'usage ne serait pas établie. Toutefois, cette liste peut être complétée par une convention ou un accord collectif étendu. C'est cette voie qui doit être privilégiée dans la mesure où la conclusion d'un accord constitue, d'une part, la reconnaissance, par les partenaires sociaux, d'un secteur d'activité, de l'existence d'un usage et permet, d'autre part, de préciser les emplois autorisant la conclusion de contrats à durée déterminée d'usage. Il appartient donc aux partenaires sociaux de se prononcer sur le bien fondé de l'introduction des contrats d'usage dans les conventions collectives nationales couvrant le secteur du tourisme.
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