Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/02/2004
M. Christian Cointat attire l'attention M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes aux USA en matière de bourses scolaires. Il lui expose que le mode de calcul retenu pour déterminer les critères d'attribution retient la capitalisation des fonds de retraite. Il lui expose que cette procédure est inéquitable alors que la nouvelle politique en France encourage la constitution d'avantages de retraite par voie de fonds de pension, et que, d'autre part, nos compatriotes aux USA n'ont pas accès à des systèmes de retraite publics locaux par répartition. Le même problème se pose dans d'autres pays. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à une telle situation.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 25/03/2004
Les membres de la Commission nationale des bourses scolaires, réunie à Paris les 16 et 17 décembre 2003, ont à nouveau débattu de la prise en compte du patrimoine mobilier des familles dans la procédure d'attribution des bourses scolaires, et en particulier de l'intégration des fonds de retraite par capitalisation comme éléments constitutifs de ce patrimoine. L'instruction générale 2004 sur les bourses scolaires stipule que les plans de retraite par capitalisation à jouissance différée, dès lors qu'ils sont la seule possibilité pour la constitution d'une retraite décente (comme le plan " 401K " aux Etats-Unis) et représentent à ce titre une charge pouvant être considérée comme obligatoire, ne sont désormais plus pris en compte au titre du capital mobilier des familles.
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