Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 12/02/2004
M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la nécessité de réguler le marché des biens dits " consommables " qui servent au fonctionnement des équipements informatiques. En effet, si une diminution conséquente des coûts des équipements initiaux a pu être constatée, il n'en est rien pour les équipements secondaires (cartouches d'imprimantes, par exemple) qui sont de plus en plus coûteux, de plus en plus sophistiqués et dont l'évolution est si rapide qu'il n'est pas rare de ne plus trouver le " consommable " adapté à un équipement qui n'est pas encore obsolète. Les nouveaux matériels proposés par le fabricant ne sont que très rarement compatibles avec les consommables en stock qu'il convient donc de renouveler sans cesse, véritable casse-tête pour le commerçant qui veut satisfaire ses clients. Il lui demande donc si elle envisage des mesures pour que le marché retrouve plus de sérénité, limitant la surenchère dans les fabrications au bénéfice des utilisateurs.
- page 338
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 03/06/2004
On observe en effet que le prix d'achat des équipements informatiques diminue régulièrement mais que leur coût d'utilisation reste stable, voire augmente. Il apparaît que les entreprises qui commercialisent ces catégories de matériels ont fait le choix d'une politique commerciale consistant à faciliter l'accès au produit principal en limitant leur marge sur la vente de celui-ci et à transférer leur prise de bénéfice sur la fourniture des équipements secondaires. L'exemple des imprimantes et de leurs cartouches d'encre est représentatif de cette politique. Les entreprises sont libres de définir leur politique commerciale et à ce titre il n'est pas envisageable d'encadrer les conditions de l'offre de produits secondaires par les fabricants de matériels. Ces fournisseurs sont néanmoins tenus de respecter le droit de la concurrence. A cet égard, la jurisprudence nationale et communautaire considère que certaines pratiques commerciales acceptables lorsqu'elles émanent d'entreprises qui ne disposent pas d'un véritable pouvoir de marché et sont soumises à une concurrence effective peuvent être tenues pour anticoncurrentielles lorsqu'elles sont le fait d'entreprises en position dominante. Si le marché des imprimantes est concurrentiel, celui des cartouches d'encre peut donner lieu à des pratiques visant à permettre de s'affranchir de toute forme de concurrence. Cette évolution du marché des consommables n'a pas échappé aux autorités de la concurrence. Elle pose une question délicate car il s'agit de concilier droit de la propriété intellectuelle et droit de la concurrence. Néanmoins, le droit communautaire a de longue date rappelé que, s'agissant des liens entre propriété intellectuelle et concurrence, il y a lieu de séparer l'existence du droit de propriété, qui ne saurait être remis en cause, et les conditions et modalités d'exercice de ce droit qui peuvent relever des dispositions relatives au contrôle des ententes ou de l'abus de domination. S'agissant d'un marché qui dépasse le seul marché national, la Commission européenne a entrepris des consultations auprès d'un large public d'utilisateurs de matériels informatiques afin de vérifier si ces derniers conservent la possibilité de maîtriser leurs coûts d'utilisation par le recours à la mise en concurrence des fournisseurs d'équipements secondaires.
- page 1206
Page mise à jour le