Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 12/02/2004
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en place de la nouvelle méthode de recensement de la population. Afin de remédier aux dysfonctionnements constatés lors de l'application de la procédure traditionnelle de recensement de la population (0,7 % de la population comptée deux fois lors du recensement de 1990, 1,8 % de la population oubliée lors du même recensement), la loi relative à la démocratie de proximité n° 2002-276 du 27 février 2002 et le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 fixent de nouvelles modalités d'organisation du recensement de la population. Mise en place le 15 janvier 2004, la nouvelle méthode de l'INSEE prévoit que la population vivant sur le territoire est interrogée, par vagues, tous les ans sur un cycle de cinq ans, et non plus de manière exhaustive tous les sept ou neuf ans. Chaque année, 8,5 millions de personnes, soit 14 % de la population, recevront la visite d'un agent recenseur (en moyenne 18 000 par an). Au bout de cinq ans, dans les communes de moins de 10 000 habitants, l'ensemble des administrés aura été visité, tandis que, dans les plus grandes, 40 % de la population aura été recensées. Le répertoire des immeubles localisés (RIL) est la base dans laquelle sont tirées au sort chaque année les adresses des personnes qui sont recensées. Or, du fait du peu de temps dont disposaient les services municipaux pour vérifier le répertoire d'immeubles localisés adressé par l'INSEE en mai 2003 et pour ce dernier de procéder aux corrections éventuelles, de nombreuses inexactitudes sont toujours contenues dans le répertoire. A titre d'exemple, un immeuble de la commune de Sucy-en-Brie est comptabilisé dans le RIL 2004 comme comprenant 170 logements, alors qu'il n'en compte effectivement que 6. Cette erreur de l64 logements fausse donc de façon significative les résultats du sondage effectué cette année. Alors que la réforme devait permettre aux collectivités locales, en améliorant la qualité des informations recueillies, de mieux adapter les infrastructures publiques (transports, crèches, écoles, etc.) aux besoins des administrés, l'absence de fiabilité du répertoire des immeubles localisés empêche les élus locaux de mener une politique de logement en totale adéquation avec la réalité du terrain. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun d'instaurer un moratoire d'une année afin de fiabiliser préalablement aux opérations de recensement les adresses du répertoire des immeubles localisés.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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