Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 12/02/2004
M. Serge Mathieu ayant constaté que l'emploi du français déclinait dans les institutions européennes, puisque, si, en 1986, 58 % des documents de la Commission étaient initialement rédigés en français, ils ne sont plus que 30 % en 2001. Il demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes les perspectives de son action ministérielle à l'égard des infractions constatées au principe de non-discrimination entre les langues, notamment dans les annonces de recrutement, spécifiant que les candidats doivent obligatoirement être de langue maternelle anglaise.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 22/04/2004
L'honorable parlementaire a attiré l'attention du Gouvernement au sujet d'annonces de recrutement émanant d'institutions et de programmes communautaires ou d'organismes soutenus par les institutions communautaires et exigeant des candidats la maîtrise d'une langue de l'Union comme langue maternelle. Après avoir effectué des recherches, le ministère des affaires étrangères n'a pas eu connaissance de telles annonces émanant des institutions européennes. De tels cas seraient manifestement contraires au droit communautaire qui, de manière générale, prohibe les discriminations lorsqu'elles ont pour effet de restreindre la liberté de circulation ou d'établissement des travailleurs. Ce ministère a demandé aux fonctionnaires compétents, notamment à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, de continuer à exercer leur vigilance sur cette question. Lorsque les parlementaires ont connaissance de cas de manquement aux règles de non-discrimination sur la nationalité en matière de recrutement, il importe que le ministère des affaires étrangères en soit tenu informé avec précision afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ces comportements discriminatoires. Dans le cadre des négociations sur le statut de la fonction publique européenne, la France a défendu le plurilinguisme en renforçant la prise en compte de la connaissance de plusieurs langues étrangères, et non d'une seule, à l'occasion du recrutement et dans l'évolution de la carrière des fonctionnaires européens. Cette mesure va susciter une émulation au sein de toute la fonction publique européenne pour la maîtrise effective de plusieurs langues européennes. Elle devrait être favorable au renforcement du français comme seconde langue étrangère parmi les fonctionnaires non francophones et n'ayant pas choisi le français comme première langue étrangère lors du recrutement.
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