Nuisances causées à certaines communes par l'élimination des déchets des grandes zones urbaines

Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 05/02/2004

M. Philippe François appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les problèmes posés à certaines communes, en particulier situées à la périphérie de grandes zones urbaines, par l'élimination des déchets ménagers issus de ces zones. Le transport, le stockage et le traitement de ces déchets occasionnent à ces communes des détériorations et nuisances qui ne sont pas couvertes par les dispositifs existants. Il lui demande donc si on ne pourrait pas concevoir une obligation d'équipement pour les collectivités qui rejettent leurs déchets à l'extérieur de leur territoire ou, à défaut, une contribution à leur charge qui servirait à indemniser les communes lésées par le transport et le traitement des déchets.

Publiée dans le JO Sénat du 05/02/2004 - page 272

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.