Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 05/02/2004
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la situation de certaines mères isolées et en situation de grande précarité. Parmi les bénéficiaires de l'allocation pour jeune enfant (APJE) se trouvaient des mères en difficulté qui, ayant un enfant de moins de trois ans à charge, recevaient l'allocation parent isolé (API). Cette allocation différentielle garantissait un minimum de ressources aux titulaires. Par dérogation, l'APJE " courte " n'était pas prise en compte dans le calcul des ressources que l'API complétait. Cette dérogation est supprimée pour les enfants nés à compter de cette année marquée par l'entrée en vigueur de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Il lui demande si les titulaires de l'API peuvent bénéficier d'un renouvellement de la dérogation précédemment en vigueur, ce dans le cadre de la lutte contre l'exclusion et de l'indispensable solidarité nationale en direction de l'enfance et des familles les plus exposées aux conséquences dramatiques de la grande pauvreté.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 01/04/2004
L'API est une prestation différentielle ; cela signifie que les montants versés au titre de cette allocation tiennent compte des revenus perçus par ailleurs (comme cela se fait aussi pour le RMI). La PAJE est une prestation globale. C'est donc de plein droit que cette prestation aurait dû figurer dans les revenus pris en compte pour le versement de l'API. Toutefois, compte tenu de la situation particulière des allocataires de l'API, le ministre délégué à la famille a transmis au conseil d'administration de la CNAF - qui a donné un avis favorable à l'unanimité le mardi 10 février -, un projet de décret en Conseil d'État afin que les bénéficiaires de l'API puissent cumuler cette prestation avec la PAJE. Ce texte a été soumis au Conseil d'État le 17 février et publié au JO du 28 février 2004. Il n'y a donc aucune famille perdante. Il faut souligner par ailleurs que les bénéficiaires de l'API qui ont recours à une assistance maternelle, percevront, par rapport au système précédent, 150 euros de plus par mois : l'aide apportée par la PAJE pour la garde d'un enfant est en effet plus élevée que celle offerte auparavant par l'AFEAMA.
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