Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 05/02/2004
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur son projet de création d'un cadre d'emploi de catégorie A au sein de la police municipale. Selon les premières déclarations du ministre, le personnel devant composer ce cadre A serait issu des cadres de la police nationale à la retraite (commandants, capitaines) qui effectueraient ainsi une seconde carrière à la tête de la police municipale dans les grandes agglomérations. Une telle mesure reviendrait, si elle se concrétisait, à légaliser les emplois de directeurs de la police municipale occupés par de hauts fonctionnaires de la police nationale à la retraite. En effet, à l'heure actuelle, ces emplois qui ne figurent pas dans la nomenclature type des emplois de la fonction publique territoriale sont, par conséquent, déférés devant les juridictions administratives qui sanctionnent de tels emplois. M. Robert Bret tient à rappeler ici son opposition de fond à la création d'un cadre d'emploi de catégorie A qui traduit, dans les faits, une volonté d'aller vers un accroissement du nombre des policiers municipaux et d'une extension du champ de leurs missions. Ce qu'il ne souhaite évidemment pas la sécurité devant, selon lui, toujours relever des fonctions régaliennes de l'État. De plus, il s'avère que la création de cecadre A n'aura aucune incidence sur le plan social pour les policiers municipaux qui oeuvrent quotidiennement pour la sécurité des personnes et des biens aux côtés de leurs homologues de la police nationale, avec des risques et des contraintes quasiment similaires. Aussi, estimant que le cadre d'emploi de la police municipale est suffisamment étoffé pour permettre son encadrement de manière satisfaisante, il lui demande de bien vouloir privilégier en priorité les légitimes revendications des policiers municipaux telles que notamment la revalorisation substantielle des grilles indiciaires, la bonification d'une année tous les cinq ans et le classement de leur profession dans la catégorie des métiers à risques.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 11/11/2004
La police municipale, organisée en deux cadres d'emploi, comprend, d'une part, les agents de police municipale relevant de la catégorie C dont le statut particulier, fixé par le décret n° 94-732 du 24 août 1994, définit cinq grades (gardien, gardien principal, brigadier, brigadier-chef, brigadier-chef principal, chef de police), et d'autre part les chefs de service de police municipale, relevant de la catégorie B dont le statut particulier, fixé par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, définit trois grades (classes normale, supérieure et exceptionnelle). Les lois n°s 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ont accru les compétences de la police municipale. A ce jour, celle-ci constitue un des maillons de la chaîne de la sécurité publique. Elle remplit des missions de police judiciaire et administrative dans des domaines divers. Par voie de conséquence, une large concertation avec les représentants syndicaux a été engagée afin d'examiner l'ensemble de leurs demandes. La création d'un cadre d'emploi de catégorie A fait partie des sujets actuellement soumis à concertation.
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