Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 05/02/2004
M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales les termes de sa question écrite n° 8874 par laquelle il attirait son attention sur le défaut d'engagement financier de l'Etat à travers le Fonds national de solidarité viticole et le Fonds national des calamités agricoles et ses conséquences dans l'interruption de leurs interventions sur les prêts sinistrés du gel de 1998, et des inondations de 1999 dans l'Aude notamment.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 01/04/2004
L'article R. *361-38 du code rural dispose qu'en vue d'alléger les charges que les agriculteurs sinistrés auront à supporter du fait des prêts qu'ils auront contractés, il est institué un Fonds national de solidarité agricole pouvant comporter des sections par produit ou groupe de produits. L'article R. *361-39 du code rural dispose que la section viticole du Fonds national de solidarité agricole est alimentée, sous réserve de l'inscription des crédits dans la loi de finances annuelle, par une subvention inscrite au budget du ministère de l'agriculture. Parallèlement à ce dispositif, un ensemble d'autres mesures d'intervention complémentaires au régime des calamités agricoles, a été mis en place à la suite du gel de 1998 et des inondations de 1999, afin de venir en aide aux exploitations sinistrées.
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