Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - UMP) publiée le 05/02/2004
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences financières pour les services départementaux d'incendie et de secours de la mise en oeuvre de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative au service public des télécommunications et à France Télécom. En effet, la loi transpose notamment la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 dont l'article 26 dispose de : la gratuité de l'acheminement pour les appels d'urgence ; la mise à disposition, par les Etats, aux autorités intervenant en urgence de tous les moyens permettant la localisation de ces appels d'urgence. De plus, une recommandation de la Commission, tout en fixant un planning de mise en oeuvre, rappelle que la localisation des appels d'urgence représente une obligation à la charge des autorités d'intervention. Ces contraintes conduiront les services départementaux d'incendie et de secours à acquérir, à titre onéreux, et maintenir à jour, d'une part, l'annuaire universel (technique) qui identifie le demandeur et le situe lorsqu'il appelle depuis le réseau filaire et, d'autre part, les données géographiques obtenues grâce aux systèmes de localisation qui positionnent l'appelant et retransmettent ses coordonnées lorsqu'il appelle depuis le réseau GSM de téléphonie mobile. Or les services de secours craignent de ne pas pouvoir supporter une telle charge financière. C'est pourquoi il le remercie et l'incite à préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement a prévues, à cet effet, afin d'alléger la charge financière qui risque de peser sur les services de secours, notamment les services départementaux d'incendie et de secours.
- page 271
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/07/2004
Si la connaissance des informations de localisation constitue une avancée considérable pour améliorer la distribution des secours et accroître la qualité du service public, ce nouveau service peut avoir un coût important. Le Gouvernement a choisi de prévoir l'accès gratuit pour les services d'urgence à ces informations de localisation et a introduit cette disposition dans le projet de loi de transposition des directives du " paquet télécoms " qui vient d'être adopté par le Parlement. Cet accès gratuit est valable pour l'ensemble des réseaux dans la mesure où ces informations sont disponibles.
- page 1656
Page mise à jour le