Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 05/02/2004
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'avenir de la société centrale canine (SNC), association loi 1901 en charge de l'identification canine avec la gestion du fichier national canin. Cette association a un rôle de service public à caractère administratif à destination des usagers mais aussi des mairies, de la gendarmerie et de la police. Or il semblerait que sous la pression d'un syndicat de vétérinaires, une société à statut commercial se soit vu confier la mise en place d'un fichier tampon spécifique à l'identification électronique contre rémunération mais sans tarif officiel. Parallèlement, la société centrale canine a vu sa dotation baisser et se trouve dans une situation financière catastrophique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre pour que soit assurée la pérennité de cette association à mission de service public.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
La société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rencontré depuis mai 2002 et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l'identification canine, la société centrale canine (SCC) et également le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le ministre chargé de l'agriculture a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 euros à 7,62 euros depuis le 15 juillet 2002). Il a fait par la suite plusieurs propositions qui ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d'action visant, d'une part, à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard, et d'autre part, à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles signées en novembre 2005. Cette dernière mesure doit se traduire principalement par le reversement à la SCC d'une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés.
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