Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 05/02/2004
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences des difficultés rencontrées trop fréquemment dans l'obtention de titres de séjour temporaires en faveur d'acteurs étrangers ressortissants de pays engagés dans des accords de coopération ou des accords universitaires, ou participant à des conventions officielles entre collectivités locales françaises et étrangères. Il lui rappelle que de nombreuses collectivités locales et territoriales sont engagées dans une politique de coopération décentralisée qui représente un levier incontournable de la politique extérieure de notre pays. Face à cette volonté politique, les différents acteurs concernés se heurtent à un refus de plus en plus important de la part des autorités consulaires des demandes de visa. De telles décisions vont à l'encontre de cette politique d'ouverture et d'échange et entraînent un découragement certain parmi les populations concernées. Au moment où le rayonnement de la France à l'étranger et la francophonie semblent menacés, il apparaît important que soit facilitée cette politique de coopération décentralisée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il ne juge pas opportun d'assouplir les critères d'attribution des titres de séjour pour les acteurs de ces échanges internationaux.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 25/03/2004
Lorsqu'elles entrent dans le cadre d'échanges ou de projets de coopération connus des services de coopération et d'action culturelle, les demandes de visas font toujours l'objet d'une attention particulièrement bienveillante de la part des services visas des ambassades et consulats. Certaines facilités, telles que la gratuité de courtoisie, la dispense de comparution personnelle ou l'allégement des pièces justificatives sont même fréquemment accordées, notamment en l'absence de risque migratoire. La réglementation française en matière de visa d'entrée et de séjour des étrangers en France prévoit en outre des régimes particuliers pour les étrangers et leur famille venant en France notamment pour y poursuivre des études de 3e cycle, ou exercer dans les domaines de la recherche scientifique ou de l'enseignement supérieur. Des protocoles d'accueil facilitent les formalités d'obtention du visa et du titre de séjour. Un tel protocole est également en cours de préparation, conjointement avec le ministère de la culture, afin de favoriser et encadrer la venue d'acteurs étrangers dans les secteurs artistique et culturel. Les grandes manifestations internationales, salons et colloques, dans les domaines sportifs, culturels ou médicaux, font également l'objet de procédures particulières, étudiées à l'avance avec les instances organisatrices, en vue de faciliter la venue en France des participants tout en réduisant, autant que faire se peut, le risque de détournement de procédure et le maintien illégal sur le territoire national. Toutes ces mesures, bien sûr non limitatives, ne font que tendre vers un meilleur accueil des élites étrangères et des acteurs de la coopération. Dans un tel contexte, les refus de visa ne peuvent concerner que des demandeurs inconnus du réseau de coopération, qui présentent un risque migratoire évident ou ont en France ou chez nos partenaires Schengen des antécédents qui rendent indésirable leur venue sur le territoire français.
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