Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 05/02/2004
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le dossier de l'avantage social vieillesse, issu des engagements pris à l'égard de la profession, par les pouvoirs publics en 1972. Les accords pris à cette époque fixaient les règles du conventionnement et avaient été pris en concertation avec les médecins, les organismes sociaux et le ministère. Or, il semble qu'aujourd'hui, de nouvelles négociations s'engagent pouvant remettre en cause une des bases de l'accord de 1972, entraînant par conséquent la perte de la contrepartie de l'avantage obligatoire dans le domaine de la protection vieillesse. Aussi, relayant les inquiétudes de l'Association des médecins retraités et des veuves et veufs de médecins de Bretagne sur les effets des nouvelles mesures à l'étude, il lui demande de bien vouloir l'informer de son analyse et de sa position sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 29/07/2004
Les régimes dits ASV concernent l'ensemble des professionnels de santé conventionnés (médecins, chirurgiens-dentistes, directeurs de laboratoires d'analyses médicales, auxiliaires médicaux, sages-femmes). Additionnels à la retraite de base et aux régimes complémentaires, ces régimes ont pour particularité d'être financés pour partie par les organismes d'assurance maladie. Créés avec l'objectif d'inciter au conventionnement des professionnels de santé, les régimes ASV étaient à l'origine, tant pour les cotisations que pour les prestations, indexés sur les tarifs d'honoraires. En conséquence, les taux de rendement pratiqués par ces régimes étaient initialement tous constants puisque toute revalorisation des tarifs d'honoraires entraînait à la fois une hausse des cotisations et, dans les mêmes proportions, une augmentation des prestations. Très rapidement, des problèmes se sont posés pour les régimes des médecins et des chirurgiens-dentistes, confrontés à des difficultés de financement importantes rendant impossible le maintien, à législation constante, du montant intégral des prestations dues. S'agissant plus spécifiquement du régime ASV des médecins, après plusieurs relèvements successifs des cotisations est intervenu le décret n° 94-564 du 6 juillet 1994 destiné à équilibrer le régime moyen et long terme par l'augmentation des cotisations et, surtout, la suppression de l'indexation automatique de la valeur de service du point sur la lettre clé. Toutefois, cette mesure, bien que s'étant attaquée aux causes structurelles du déficit en diminuant les taux de rendement, n'a permis qu'un redressement temporaire et n'a pas suffi à pallier la dégradation des rapports démographiques et la charge des droits déjà acquis dans le régime. Aussi, après concertation avec les parties intéressées, les cotisations au régime ASV des médecins ont été à nouveau relevées et portées, par le décret n° 99-237 du 26 mars 1999, à soixante fois la valeur de la lettre clé C pour les médecins. Cette mesure a été reconduite pour les années 2001, 2002 et 2003 (décrets n° 2001-1317 du 28 décembre 2001 et n° 2003 du 22 décembre 2003). Cet effort supplémentaire exigé des actifs et des caisses d'assurance maladie s'est accompagné d'une contribution demandée aux retraités, la valeur de service du point ayant été maintenue à son niveau antérieur, soit 15,55 euros. Cependant, les projections effectuées par la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France) montrent que le régime devra faire face au triplement du nombre de retraités d'ici 2020 (70 300 retraités en 2020 contre 23 412 retraités en 2000). A paramètres constants, ce régime est en cessation de paiement en 2011. Son maintien en l'état nécessiterait une très forte hausse des cotisations, au détriment des générations d'actifs, pour permettre le service des droits acquis. Une baisse de prestations à hauteur du besoin de financement, qui supposerait de diviser par quatre la valeur de service du point, n'est pas davantage envisageable. Il apparaît dès lors que la préservation du régime ASV des médecins ne peut plus se limiter à des mesures ponctuelles, mais nécessite une approche plus globale. Aussi, le Gouvernement a souhaité confier à l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) une mission sur les moyens d'assurer l'avenir de ce régime. La réflexion, conduite au cours du second semestre 2003, a associé l'ensemble des partenaires de ce dossier : organismes d'assurance maladie participant au financement des régimes ASV (CNAMTS, CANAM, MSA), caisses d'assurance vieillesse des professions libérales, syndicats les plus représentatifs des professions en cause, administrations de tutelle. Le rapport de l'IGAS a été rendu en décembre 2003. Le Gouvernement entend se montrer particulièrement attentif aux conclusions de ces travaux.
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