Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 05/02/2004
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les nouvelles procédures de détachements dits " directs ", mis en place depuis la rentrée scolaire dans les établissements non homologués. Elle s'inquiète du caractère aléatoire des refus de détachements prononcés pour les enseignants employés dans ces établissements. En effet, ils sont forcés de choisir entre rester accomplir leur mission d'enseignement à l'étranger et pour cela se mettre en disponibilité, ou abandonner et réintégrer la France. 500 personnes sont concernées. Elles contribuent activement au rayonnement et à la défense de la langue française dans le monde. En guise de récompense, la mise en disponibilité qui leur est imposée les pénalise lourdement. Elle lui demande que des solutions juridiques permettant de maintenir la possibilité de détacher ces agents (sous réserves habituelles d'horaires de service, d'emploi effectif, etc.) soient mises en oeuvre, et qu'en l'absence de solution pour la prochaine rentrée scolaire, le détachement soit maintenu une année de plus.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 01/04/2004
L'évolution de la pratique du détachement " dit administratif " de personnels enseignants auprès du ministère des Affaires étrangères pour exercer des fonctions d'enseignement dans des établissements situés hors de France a pour conséquence le détachement direct des personnels auprès des établissements concernés. S'agissant des établissements homologués relevant du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires à l'étranger, les enseignants des premier et second degrés seront détachés directement sous réserve du contrôle de l'exercice des fonctions d'enseignement à temps plein et de l'accord des autorités académiques. En ce qui concerne les établissements non homologués du premier et du second degré, le détachement de ces personnels, arrivé à échéance, a été seulement renouvelé pour l'année scolaire 2003-2004. Pour toute nouvelle demande, la règle sera celle de la mise en disponibilité, à l'exception des établissements en cours d'homologation, pour lesquels le détachement pourra être prononcé, après avis de poste et de la commission d'homologation. Moins de trois cents enseignants sont concernés par ce nouveau dispositif. S'agissant du détachement des enseignants chercheurs et des enseignants des premier et second degrés dans les établissements d'enseignement supérieur, la règle est celle du détachement direct auprès de l'établissement après avis favorable du service de coopération et d'action culturelle du poste diplomatique concerné et des autorités académiques.
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