Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 05/02/2004
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français résidant en Australie au regard de leur protection sociale et leur prévoyance. En effet, ceux-ci sont actuellement concernés par un système qui ne prévoit pas de cumuler les périodes de cotisation en France et de séjour en Australie. Ce système opère un abattement pénalisant sur la pension versée localement. Par ailleurs, l'Australie ne verse de pension à des Français ayant résidé en Australie et rentrant en France, que si, et seulement si, ils ont déjà commencé à la percevoir sur le territoire australien. Si un accord bilatéral était conclu sur le modèle des autres accords entre l'Australie et les pays européens, les Français résidant en Australie ayant cotisé en France pourraient percevoir leur retraite française à taux plein dès l'âge de 60 ans, alors qu'ils doivent actuellement attendre 65 ans et voient leur retraite française non seulement amputée par le fisc australien mais aussi prise en compte dans un calcul défavorable de leur pension australienne. Par ailleurs, ceux qui rentrent en France après un long séjour en Australie pourraient y percevoir une pension australienne. En matière de santé, les Français n'ont accès à l'assurance-maladie australienne, Medicare, qu'au bout de deux ans de résidence permanente, ce qui oblige les détenteurs de visas temporaires à cotiser à des assurances privées ou à la Caisse des Français de l'Étranger, alors qu'ils n'en ont pas toujours les moyens. Un accord permettrait, sur la base de la réciprocité, un accès des résidents à la couverture maladie dans l'autre pays. Outre les avantages qu'elle offrirait aux intéressés, cette évolution mettrait un terme aux nombreuses procédures de recouvrement d'impayés mises en oeuvre par le Consulat général de France à Sydney auprès de patients australiens ayant séjourné en France. Elle lui demande l'ouverture de négociations bilatérales avec l'Australie sur ces questions.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 01/04/2004
L'ouverture de négociations en vue de la signature d'un accord de sécurité sociale entre la France et l'Australie avait été envisagée dès 1972. Des contacts avec les autorités australiennes avaient été pris à cette fin, notamment en 1989 et 1995. Ils n'avaient toutefois pas abouti, la partie australienne ayant privilégié la finalisation des négociations, plus avancées, qu'elle menait alors en ce domaine avec d'autres pays européens. Cette question ne fait actuellement pas l'unanimité des ressortissants français concernés, et notamment des retraités des régimes français, qui craignent les conséquences fiscales d'une coordination des systèmes de protection sociale. Cette crainte a de nouveau été exprimée lors de l'étude conduite récemment par notre consulat général à Sydney, qui recommande l'ouverture de négociations mais insiste sur la nécessité, au préalable, d'un travail d'explication et d'information auprès de la communauté française. Le ministère des affaires étrangères, en accord avec le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est donc disposé à engager des négociations en vue de la conclusion d'une convention bilatérale de sécurité sociale dès lors qu'un consensus se dégagera localement sur l'intérêt d'un instrument conventionnel qui, compte tenu des règles françaises, concernerait l'ensemble des risques de la sécurité sociale.
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