Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 05/02/2004
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation professionnelle difficile des volontaires internationaux. Destiné à remplacer les coopérants du service national suite à la suppression du service national obligatoire, le volontariat international s'inscrit dans le même code et conserve une grande partie de ses restrictions de droit. Pourtant, la mission des volontaires internationaux n'entre plus dans le cadre légal du code du service national. Ils sont soumis, par ailleurs, à certains des droits et obligations du code de la fonction publique. Les 3 051 volontaires internationaux dans le monde, qu'ils travaillent en administration ou en entreprise, sont confrontés à des situations financières et matérielles souvent très difficiles, sans commune mesure avec les diplômes qu'ils possèdent ou les postes qu'ils occupent. Elle lui demande la création d'un véritable statut de volontaire international, juridiquement et moralement légal, fondé sur le droit commun du travail français ; un salaire, et non une indemnité mensuelle, équivalent au SMIC avec possibilité de cotiser au chômage ; la revalorisation de l'indemnité supplémentaire par pays d'affectation et la création d'un indice fixe non actualisable en cours de mission ; et enfin une législation non pénalisante en matière de congés maladie pris en dehors du pays d'affectation.
- page 261
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 25/03/2004
A la suite de la suspension de la conscription, la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 a instauré la possibilité pour les jeunes gens des deux sexes de se mettre volontairement au service de la nation en effectuant un volontariat civil ou dans les armées. Le volontariat civil peut s'effectuer dans le domaine de la prévention, de la sécurité et de la défense civiles, dans le domaine de la cohésion sociale et de la solidarité ainsi que dans le domaine de la coopération internationale et de l'aide humanitaire. Les volontaires civils internationaux ont ainsi remplacé, dans le domaine de l'action de l'Etat à l'étranger, les anciens coopérants du service national. Les volontariats civils ne sont donc ni une forme de fonctionnariat, ni une forme de salariat. Il s'agit d'un service national civil qui vise, d'une part, à permettre à des jeunes gens de moins de 28 ans d'apporter un concours volontaire, personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et, d'autre part, à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la nation. Les règles applicables aux volontaires civils internationaux résultent, pour l'essentiel, des articles L. 122-1 à L. 122-21 du code du service national et de trois décrets (n° 2000-1159 à n° 2000-1161) du 30 novembre 2000. Le volontariat civil repose donc sur un dispositif juridique légalement fondé et propre à ce type d'engagement. Il résulte des dispositions du code du service national que les volontaires civils internationaux bénéficient, notamment, d'une protection sociale équivalente à celle du régime général français de sécurité sociale, d'une indemnité mensuelle identique pour toutes les formes de volontariat civil et d'une indemnité supplémentaire destinée à tenir compte des conditions d'existence propres à chaque pays étranger. Enfin, il est à noter que le volontariat civil international rencontre un succès tel que chaque poste suscite plus d'une centaine de candidatures. Dès lors, il n'est actuellement pas envisagé de modifier les dispositions juridiques applicables aux volontaires civils internationaux.
- page 697
Page mise à jour le