Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 05/02/2004
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation financière précaire des maisons familiales rurales. Les MFR sont soucieuses de ne pas revivre la situation de ces dernières années et notamment 2001 et 2002 qui ont vu le gel des crédits prévus par la loi de 1984 et le décret de 1988, ayant pour conséquence, d'une part, la non-prise en compte de l'augmentation constante des effectifs d'élèves au sein des MFR et, d'autre part, la non-actualisation du coût du poste " enseignant " comme cela est pourtant prévu par la loi. Cette non-revalorisation cumulée de moyens de fonctionner des MFR les conduisent progressivement à l'asphyxie. Elle lui rappelle, que le travail réalisé par les MFR en direction des jeunes, de l'orientation, de l'insertion, du développement des territoires et de la coopération internationale est reconnu et de plus en plus apprécié au sein du système éducatif. En conséquence, elle lui demande quelles garanties il est en mesure d'apporter à ces MFR concernant l'application de la loi de 1984 et du décret de 1988, notamment en terme de revalorisation du poste d'enseignant afin d'assurer la pérennité de ces structures dont les externalités positives ne sont plus à démontrer.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est attentif à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient appliquées pour les établissements relevant du rythme approprié. Il a été obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle du coût du formateur. S'agissant des bourses, dont le nombre de bénéficiaires est particulièrement important dans l'enseignement privé, les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004. Un effort important a été apporté dès l'année 2003 pour que les élèves de l'enseignement agricole, où le nombre d'élèves internes est élevé, bénéficient en 2004 de la bourse d'internat à parité avec l'éducation nationale. S'agissant de la revalorisation du coût du formateur, celle-ci ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion plus globale, sur le financement de l'enseignement à rythme alterné et sur les effectifs. Un groupe de travail paritaire a été institué pour expertiser les modalités de calcul de la subvention. Dans cet esprit, et sur la base des conclusions du groupe de travail, un accord a été obtenu par lequel l'Etat s'engage à revaloriser le coût du formateur du rythme approprié au niveau déterminé par le groupe de travail, et ce sur une période de quatre ans. L'écart de 14 millions d'euros constaté par le groupe de travail par rapport à l'application de la réglementation sera intégralement rattrapé, et l'indexation annuelle sera calculée et mise en oeuvre dans les délais prévus. Afin que le dispositif négocié soit compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques, la contrepartie sera la maîtrise des effectifs des élèves dans la limite du plafond national des effectifs déjà contractualisés. Pour la rentrée prochaine, il a été convenu de maintenir les effectifs financés au même niveau qu'en 2003. Cet accord a été formalisé et transmis au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sera très attentif à ce que cet accord puisse être signé dans les meilleurs délais.
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