Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - CRC) publiée le 05/02/2004
M. Pierre Biarnès appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'absence de protection sociale subie par les personnels français recrutés locaux du lycée français de Moscou. En 2001, a été annoncée la possibilité d'affiliation à la caisse des Français de l'étranger (CFE), grâce à une participation financière à hauteur de 60 % de l'établissement employeur, des personnels français de recrutement local dans les établissements en gestion directe hors Union européenne lorsqu'ils se trouvent situés dans des pays où la protection sociale est insuffisante, déficiente ou lacunaire. Or aucune raison objective ne permet aujourd'hui d'exclure les recrutés locaux du lycée français de Moscou du bénéfice d'une telle mesure, le niveau de protection sociale en Russie étant très faible. Pourtant, ne disposant d'aucun contrat de travail valable, ils ne sont toujours pas pris en charge par la CFE. Il lui demande quelles dispositions compte prendre l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger pour honorer effectivement les engagements pris auprès des personnels il y a trois ans déjà.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 25/03/2004
Depuis le 1er janvier 2001, un dispositif de participation des établissements en gestion directe de l'AEFE au titre de la couverture sociale des recrutés locaux français a été mis en place. Le cadre général de cette procédure a été validé par la secrétaire d'Etat au budget par lettres des 25 janvier et 28 mai 2001 : les établissements en gestion directe de l'AEFE peuvent participer, sur leur budget propre, aux cotisations volontaires d'assurance maladie et vieillesse de leurs recrutés locaux français à la caisse des Français de l'étranger (CFE), dans la limite de 60 % du coût de ces cotisations. Cette autorisation concernait un certain nombre de pays, dont le niveau de protection sociale était considéré comme faible. Les pays de l'Union européenne étaient exclus de cette autorisation. Dans la pratique, les dossiers constitués à cet effet par les établissements concernés devaient également recueillir préalablement l'accord du contrôleur financier de l'AEFE. Cette aide sociale a d'abord été mise en place en janvier 2001 dans les cinq établissements en gestion directe du Maroc. En janvier 2002, les autres établissements en gestion directe figurant sur la liste des pays validés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont à leur tour appliqué cette mesure. Toutefois, trois dossiers n'ont pas été retenus, dont les lycées français de Prague et de Moscou. A plusieurs reprises, l'agence a saisi le contrôle financier afin d'ajouter ces deux pays à la liste initiale reconnue par les autorités de tutelle. Une nouvelle demande ayant été effectuée le 17 décembre 2003, elle reste dans l'attente d'une réponse sur ce point pour les deux établissements européens concernés.
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