Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 05/02/2004
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre des nouvelles dispositions prévues par la récente loi réformant les retraites n° 2003-775 du 21 août 2003. C'est ainsi qu'un organisme de retraite, complémentaire (peut-être y en a-t-il d'autres...) semble ignorer la modification de la réglementation concernant le cumul emploi-retraite, alors que, à son initiative, le Parlement a adopté des dispositions assouplissant ce cumul et facilitant la reprise d'une activité à temps partiel sous réserve que le total des revenus ne dépassent pas le salaire antérieur à la retraite. Une mise au point s'impose.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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