Dispositions du projet de loi sur les responsabilités locales concernant la création des centres intercommunaux d'action sociale

Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UMP) publiée le 05/02/2004

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre délégué aux libertés locales concernant le projet de loi sur les responsabilités locales. En effet, l'actuel article 100 de ce projet de loi propose de rendre optionnel pour les communes la création d'un centre communal d'action sociale, alors que la création de celui-ci est actuellement obligatoire (art. 123-5 du CASF). Cette optionalité risque de réduire la création d'un nombre de CCAS. Il lui demande donc sa position quant au maintien du régime obligatoire de la création de centres intercommunaux d'action sociale.

Publiée dans le JO Sénat du 05/02/2004 - page 272

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

La question est caduque