Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 05/02/2004
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention à la maison centrale de Saint-Maur. D'après ses informations, le directeur national de l'administration pénitentiaire a demandé au directeur de la maison centrale, le 26 novembre 2003, de fermer les portes des cellules aussi bien la nuit que le jour. Jusqu'à cette date, l'ouverture des portes des cellules la journée permettait aux détenus de se rendre librement à leurs formations ou au terrain de sports. Il semblerait que certains détenus soient enfermés plus de douze heures en contradiction avec l'article D. 247 du code pénal. C'est pourquoi il lui demande les raisons de cette situation et les mesures qu'il compte prendre pour y mettre fin.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/09/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que l'opération de fermeture des portes de cellules à la maison centrale de Saint-Maur, en décembre 2003, a pris rang au sein d'un programme national d'harmonisation du régime des maisons centrales conduit au cours de l'année 2003. Ce programme a été mis en place à la suite de plusieurs événements graves ayant affecté les maisons centrales sécuritaires, notamment la tentative d'évasion par attaque d'un mirador à Arles en novembre 2002, les mutineries à Clairvaux en février et avril 2003 et la tentative d'évasion avec arme à Moulins en février 2002. Ces événements ont mis en évidence le contexte actuel d'accroissement régulier du nombre de condamnés issus du grand banditisme et des différentes mouvances terroristes, qui ont vocation à être écroués en maison centrale. Parmi les 212 détenus qu'hébergeait la maison centrale de Saint-Maur au 1er mai 2004, 56 étaient condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité et 23 étaient inscrits au répertoire des détenus particulièrement signalés (art. D. 276-1 du code de procédure pénale). Ces opérations ont également été motivées par la nécessité d'apporter une réponse au sentiment d'insécurité du personnel, et à son relatif isolement au sein des unités de détention, et de restaurer un régime apte à préserver les détenus les plus faibles du reste de la population pénale. Elles s'inscrivent par ailleurs dans l'application du principe de l'adaptation des régimes de détention au profil des condamnés. Il implique que les maisons centrales, établissements " comportant une organisation et un régime de sécurité renforcés " (art. D. 71 du code de procédure pénale), se différencient nettement des centres de détention dont le régime est " principalement orienté vers la réinsertion sociale " (art. D. 72 du code de procédure pénale). Pour autant, le principe des " portes fermées " n'entraîne pas le maintien du condamné oisif dans sa cellule. Il s'accompagne bien au contraire d'un effort en vue d'une offre accrue d'activité. Ainsi, au 1er mai 2004, à la maison centrale de Saint-Maur, 165 des 212 condamnés occupaient un emploi rémunéré. Avec un effectif réduit pendant la conduite de l'opération précitée, cet établissement connaît actuellement une montée en charge donnant priorité aux détenus désireux de travailler, dans la mesure où 40 postes sont encore susceptibles d'être pourvus. Conformément à l'article D. 247 du code de procédure pénale, les détenus sont enfermés pour la nuit dans leur cellule pour une durée inférieure à douze heures, la fermeture s'effectuant à 19 h 30 et le contrôle du matin à 7 heures. Les distributions des principaux repas sont espacées de sept heures, le déjeuner étant distribué à partir de 12 h 10 et le dîner entre 19 heures et 19 h 30. Les activités de travail et de formation professionnelle se déroulent du lundi au vendredi de 7 h 20 à 12 heures et de 13 h 20 à 17 heures. L'organisation de la détention permet d'assurer aux détenus un temps nécessaire à leur toilette et à leur détente puisque les activités sportives, socio-culturelles ainsi que la promenade leur permettent de quitter, s'ils le souhaitent, leur cellule pendant trois heures tant le matin que l'après-midi.
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