Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 05/02/2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème, particulièrement récurrent, de la non-consommation des fonds structurels affectés à la France pour la période 2000-2006 et ce, pour toutes sortes de raisons, dont la moindre, semble-t-il, est la remise en cause, par certains services déconcentrés de l'Etat, de l'éligibilité des projets proposés. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui préciser de quelle manière il lui paraît possible de régler enfin cette lancinante question, tant par la mise en oeuvre d'une simplification des procédures que par une nouvelle définition juridique, à l'heure précisément où la décentralisation doit entrer dans une nouvelle phase.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/07/2004
Pour la période 2000-2006, la France bénéficie de la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne pour un montant de près de 16 milliards d'euros. A l'été 2002, le taux de programmation de ces crédits communautaires était seulement de 15 % par rapport à une référence optimale de 30 %, ce qui situait la France dans les derniers rangs européens. Le risque était alors important pour notre pays de perdre fin 2003, dans le cadre de la règle du dégagement d'office à n+2, un volume substantiel de ces crédits. Les mesures annoncées en conseil des ministres le 31 juillet 2002 se sont traduites par un allégement substantiel des procédures et par une action importante de communication et d'information auprès des acteurs locaux, qui ont permis à la France de rattraper son retard. Grâce à la dynamique engagée, au 1er mai 2004 59,3 % des crédits communautaires dévolus à la France au titre des programmes régionaux des objectifs 1 et 2 ont été programmés, ce qui est supérieur au niveau optimal (48,8 %). Les taux de réalisation ont également connu une évolution favorable même s'ils restent inférieurs au taux optimal. Au 31 décembre 2003, grâce à la mobilisation de l'ensemble des acteurs du partenariat, tout dégagement d'office aura été évité sur les crédits FEDER de l'objectif 2. Sur l'ensemble des fonds structurels européens, le dégagement d'office est inférieur à 0,1 % de l'enveloppe financière globale des programmes. Le bilan des mesures prises est donc largement positif et permet à la France de figurer parmi les pays les mieux placés en Europe. Les crédits de la réserve de performance, correspondant à 4 % des fonds structurels prévus pour la période, ont donc pu être répartis entre les différentes régions éligibles, ce qui représente pour chacune d'entre elles des sommes oscillant entre 2 % et plus de 6 % des enveloppes qui leur étaient initialement allouées. Le Gouvernement reste naturellement très vigilant dans la mesure où la procédure du dégagement d'office s'applique désormais au 31 décembre de chaque exercice. Ainsi, chaque fois que des difficultés concrètes sont mises en lumière, le Gouvernement veille à y apporter des réponses pour favoriser une consommation qualitative et quantitative satisfaisante des crédits européens. Cela a été le cas récemment avec la circulaire du 5 février qui précise les règles d'éligibilité des sociétés d'économie mixte aux fonds structurels. Quant à la question plus générale de la décentralisation des fonds structurels, le Gouvernement ne saurait préjuger du résultat des discussions parlementaires en cours sur le projet de loi sur les libertés et les responsabilités locales.
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