Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 05/02/2004
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des journalistes de Radio France, actuellement en grève. Pour rappel, les salaires de ces professionnels sont régis depuis 1994 par l'accord-cadre du plan Servat, ratifié par l'Etat, la direction de Radio France et les partenaires sociaux ; celui-ci stipule que les disparités de salaires entre Radio France et France Télévisions doivent être régulièrement réexaminées. Aussi, l'ensemble des syndicats de la radio publique ont demandé ce réexamen en janvier 2004. Ce dernier leur a cependant été refusé par l'autorité de tutelle, c'est-à-dire l'Etat, qui, par la voix de la direction de Radio France, a fait savoir que le principe d'une comparaison entre les salaires de Radio France et France 3 n'était pas fondé. Une telle réponse semble signifier que la convention collective commune à la radio et à la télévision publiques est dorénavant caduque, tout comme l'accord-cadre du plan Servat. Plus grave encore, elle laisse entendre que France Télévisions et Radio France sont tout à fait étrangères l'une à l'autre, qu'il n'existe donc plus de service public de l'audiovisuel. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend remédier à cette situation et respecter ses engagements en procédant au bilan des disparités entre les deux sociétés qui, jusqu'à preuve du contraire, appartiennent toujours au même groupe.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 01/04/2004
L'attention du ministre de la culture et de la communication a été appelée sur le récent mouvement social au sein de Radio France. Les journalistes de Radio France revendiquaient l'alignement de leurs salaires sur ceux des journalistes de France 3. Cette revendication ne repose sur aucune logique économique. En effet, les conditions d'exercice des métiers des journalistes sont à l'évidence différentes dans ces sociétés dont l'une exerce son activité dans le domaine de la radio et l'autre dans celui de la télévision. De plus, ni la convention collective des journalistes, ni son avenant audiovisuel, n'imposent l'alignement des rémunérations des journalistes entre les différentes sociétés de l'audiovisuel public. Les revendications salariales des journalistes de Radio France doivent être jugées à l'aune de l'évolution moyenne de leur rémunération constatée de manière objective et incontestable par la Commission interministérielle de coordination des salaires (CICS), soit + 4,4 % par an entre 1997 et 2002 contre + 3,4 % par an pour l'ensemble des journalistes de l'audiovisuel public et + 2,8 % dans l'ensemble du secteur public. Les journalistes de Radio France ne sauraient donc se plaindre d'une quelconque stagnation de leur pouvoir d'achat ni d'un quelconque abandon, bien au contraire, puisqu'ils ont été, et de loin, parmi les mieux traités dans l'ensemble du secteur public. Le Gouvernement est attaché à ce qui fait la force et l'unité du secteur audiovisuel public, son mode de financement, ses missions de service public, ses conventions collectives qui fixent des règles communes. Cela ne doit pas empêcher de reconnaître les situations particulières des différentes entreprises que comprend le secteur public et savoir tenir compte des spécificités de chacune. C'est l'objet même du dialogue social au sein de chaque entreprise publique, sous la responsabilité de son président et de sa direction générale, dans le cadre des moyens alloués chaque année par l'État. Ce ne peut être que dans le cadre de leurs budgets, adoptés sur la base des dotations publiques votées par le Parlement, que les sociétés du secteur audiovisuel public inscrivent leur politique salariale. Les salaires évoluent donc différemment, d'une société à l'autre, en fonction à la fois des tâches, des conditions de travail et de l'environnement concurrentiel et technologique, mais aussi des marges financières qui leur sont propres. A cet égard, parmi toutes les entreprises du secteur audiovisuel public, c'est Radio France qui bénéficie en 2004 de la plus forte progression de sa dotation de redevance : + 2,9 % contre + 2,3 % pour l'ensemble du secteur. Il n'y a donc aucun abandon de Radio France, et aucune volonté de privilégier la télévision publique par rapport à la radio publique.
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