Mention des voies de recours dans les décisions administratives

Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 05/02/2004

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'obligation faite, dans les décisions administratives faisant grief, d'indiquer les voies et délais de recours possibles pour le destinataire. En matière d'autorisation administrative de licenciement, par exemple, la décision d'un inspecteur du travail est susceptible de plusieurs types de recours : gracieux, hiérarchique et contentieux et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification. Pourtant, les choses sont loin d'être aussi claires car certaines décisions ne mentionnent que le recours contentieux en omettant de mentionner les deux autres types de recours. La jurisprudence du Conseil d'Etat semble l'admettre et l'on considère donc que la seule mention du recours contentieux ne constitue pas en soi un vice de forme de la décision. Cette situation n'est pas normale car, de bonne foi, le requérant peut préférer opter pour la voie du recours gracieux ou hiérarchique. Il est donc laissé dans l'ignorance des voies de recours surtout s'il n'a pas le réflexe de s'adresser à un professionnel du droit. Dans ces conditions, ne lui apparaît-il pas nécessaire de légiférer afin que désormais toutes les voies de recours légalement ouvertes au justiciable lui soient expressément indiquées lorsqu'il est le destinataire d'une décision administrative.

Publiée dans le JO Sénat du 05/02/2004 - page 263

Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.