Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 27/02/2004
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de réduire l'écart grandissant entre la hausse des prix constatée par les consommateurs et celle calculée par l'INSEE. Il rappelle que cet indice sert également de référence à l'indexation des dotations de l'Etat aux collectivités locales, et notamment de la dotation globale de financement (DGF). Or il s'inquiète de constater que, d'ores et déjà, cette indexation est calculée en tenant compte de la hausse des prix hors tabac, ce qui provoque une importante perte de ressources pour les communes, les EPCI, les départements et les régions. Il le prie, en conséquence, de bien vouloir préciser les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre visant à faire en sorte qu'à l'avenir l'indice des prix soit plus conforme à la réalité vécue par nos compatriotes et que celui-ci soit intégré, dans sa globalité, pour le calcul de l'indexation des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 05/05/2004
Réponse apportée en séance publique le 04/05/2004
M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours des semaines qui viennent de s'écouler, une intense campagne de communication a té menée par les responsables d'un grand groupe d'hypermarchés, mettant en cause l'augmentation du pouvoir d'achat dont les ménages français auraient bénéficié en 2003 telle qu'elle est calculée par l'INSEE, lui opposant la baisse très nette qui avait été constatée par le bureau d'information et de prévision économiques.
Cette campagne mettait en cause, en réalité, le mode de calcul par l'INSEE de l'indice des prix à la consommation et a trouvé un réel écho dans le pays dans la mesure où, au cours des deux dernières années, un grand décalage semble s'être constitué entre l'inflation mesurée par l'INSEE et celle qui est perçue par les consommateurs.
Dans une récente analyse du service des études économiques et de la prospective du Sénat, il a été rappelé que l'indice des prix de l'INSEE a augmenté de 2,1% en moyenne en 2003 - 1,6% hors tabac - alors que l'inflation ressentie par les ménages, telle qu'elle apparaît dans les enquêtes de conjoncture, serait deux fois plus élevée.
A la vérité, l'indice des prix calculé par l'INSEE est réalisé de manière très professionnelle, scientifique et internationalement reconnue : seul l' « effet qualité » de certains produits pourrait ne plus être pris en compte, car il est susceptible de fausser la réalité.
Cet indice est fondé sur un échantillon de 180 000 prix relevés chaque mois, tandis que les consommateurs ont en mémoire les prix de quelques dizaines de produits de consommation courante, et force est de reconnaître que certains d'entre eux ont augmenté quelquefois de plus de 30% en 2003. Comment, dans ces conditions, n'auraient-ils pas le sentiment que le coût de la vie augmente plus rapidement que ce qui est mesuré par l'INSEE ?
Au-delà de ce débat, il en est un autre que je souhaiterais ouvrir : il s'agit de l'indexation des dotations de l'Etat aux collectivités locales, notamment la principale d'entre elles, la DGF. Celle-ci est indexée sur la hausse des prix hors tabac, ce qui représente, pour la seule année 2004, un différentiel d'inflation de 0,5%, soit plus de 100 millions d'euros de manque à gagner pour les collectivités territoriales.
Je sais parfaitement que cette mesure a été adoptée, en son temps, par le Parlement, mais ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire : le législateur ne se doutait pas, à l'époque, que ce différentiel deviendrait aussi important, du fait de l'augmentation massive des taxes sur le tabac.
D'ailleurs, sur le plan des principes, pourquoi exclure le seul tabac de l'indice des prix ? D'autres produits sont tout aussi nocifs pour la santé. On perçoit bien les limites de cet exercice.
Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite qu'à l'avenir l'indice des prix établi par l'INSEE reflète de manière aussi fidèle que possible la véritable hausse des prix à la consommation et que celui-ci soit intégré dans sa totalité pour le calcul de l'indexation des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
J'ose espérer, monsieur le ministre, que le Gouvernement sera sensible à mes arguments et que nous aurons le plaisir de voir figurer cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2005 : soyez assuré que, si tel est le cas, elle recueillera probablement une très large approbation au Sénat.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, l'indice des prix à la consommation établi par l'INSEE est une mesure synthétique de l'évolution des prix et des services.
Vous remarquez que nos concitoyens peuvent avoir une perception différente de ce que l'INSEE observe, et c'est généralement dans le sens d'une hausse plus prononcée.
L'élaboration de l'indice des prix nécessite des collectes très détaillées, effectuées tout au long de l'année par des enquêteurs spécialisés. Il s'agit donc d'une « moyenne » et non d'une « photographie » des prix à la consommation. C'est pourquoi il est normal qu'existe un écart entre la hausse des prix perçue par les consommateurs et la moyenne calculée par l'INSEE.
S'agissant de la dotation globale de fonctionnement, comme vous l'avez souligné, elle est établie en prenant en compte un indice des prix hors tabac, et cela pour une raison simple : les tabacs ne figurent pas dans le panier de dépenses des communes, des EPCI, des départements des régions. (Sourires.)
En revanche, les dotations de l'Etat aux collectivités locales bénéficient d'un mode d'indexation particulièrement favorable à ces dernières. En effet, la DGF est calculée selon un indice qui est constitué non seulement par l'indice des prix, mais aussi par 50% du taux de croissance du PIB.
Il en résulte que, en 2004, cette dotation, qui représente 36,8 milliards d'euros, soit les deux tiers de l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales, a progressé quand les dépenses de l'Etat se sont globalement stabilisées en volume.
Le fait d'avoir, dans l'indice qui est pris en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, une part proportionnelle à l'augmentation de la production intérieure brute, permet aux collectivités locales d'avoir une dotation qui suit, pour une moitié, l'indice des prix de l'INSEE et, pour l'autre moitié, la croissance du PIB.
J'espère, monsieur le sénateur, que cette réponse sera de nature à vous rassurer quant aux engagements de l'Etat dans ce domaine. En ce qui concerne la qualité de l'indice des prix, nous continuons de faire confiance à l'INSEE.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Je vous remercie, monsieur le ministre, mais je me permets d'insister : en général, les consommateurs n'appréhendent pas l'évolution des prix sur une base aussi large que celle sur laquelle s'appuie l'INSEE pour calculer son indice.
J'espère donc que nous parviendrons, dans l'avenir, à faire passer l'information de la manière la plus exacte possible, afin que la majorité de nos concitoyens puissent avoir une vision plus fine de la réalité.
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