Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 13/02/2004
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés de mise en oeuvre du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. A compter du 25 décembre 2003, les exigences de qualité ont changé. Les services déconcentrés de l'Etat ont informé les maires des communes qui opéraient des captages de la nécessité de se mettre en conformité avec les nouvelles normes, notamment concernant le TAC (titre alcalimétrique complet) et le pH. Les coûts des nouvelles mesures et du traitement sont exorbitants pour les petites communes rurales. Pour exemple, dans la Loire, la commune de La Chapelle en Lafaye (108 habitants) s'est vu remettre par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt un devis s'élevant à 215 280 euros. Ces charges ne sont pas supportables. Il en est de même pour la commune de Thélis la Combe. Un compte-rendu de réunion de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du 18 mars 2003 montre bien que le niveau communal, en milieu rural, n'est pas adapté pour supporter de telles charges. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle solution il entend préconiser afin que les petits villages de campagne puissent tout à la fois assurer une eau de qualité à leurs habitants, mais aussi tenir compte du principe de réalité financière en rapport avec la modestie de leurs budgets.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 14/04/2004
Réponse apportée en séance publique le 13/04/2004
M. Bernard Fournier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ai souhaité appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés de mise en oeuvre du décret du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
En effet, depuis le 25 décembre 2003, les exigences de qualité ont changé, les normes ont été modifiées et les conséquences qui en découlent pour les petites communes doivent faire l'objet d'un examen tout particulier.
Les services déconcentrés de I'Etat ont, à la fin de l'année dernière, informé les maires des communes qui opéraient des captages de la nécessité de se mettre en conformité avec ces nouvelles normes. Il s'agit de celles qui ont trait au TAC, titre alcalimétrique complet, et au pH.
Si l'on peut théoriquement comprendre le souci de l'Etat de respecter les dispositions européennes ou internationales, il faut aussi souligner que les normes proposées sont très restrictives et que leur dépassement reste sans conséquence pour la santé humaine.
Les coûts des nouvelles mesures proposées pour le traitement sont littéralement exorbitants pour les petites communes rurales. Par exemple, dans la Loire, la commune de La Chapelle-en-Lafaye, qui compte 108 habitants, s'est vu remettre par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt un devis s'élevant à 215 280 euros. Ces charges sont insupportables ! Elles sont totalement démesurées par rapport à leurs moyens budgétaires.
La commune de Thélis-la-Combe, située dans le parc naturel régional du Pilat, est, pour sa part, dans la même situation. Madame la secrétaire d'Etat, je pourrais multiplier les exemples.
Je tiens à rappeler qu'un compte rendu de la réunion de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, en date du 18 mars 2003, montre bien que l'échelon communal, en milieu rural, n'est pas adapté pour supporter de telles charges. Dans l'attente d'une modification éventuelle des règles en vigueur, les élus locaux alertent leurs représentants et leur demandent de relayer leurs préoccupations, ce que je fais aujourd'hui.
Je vous remercie donc, madame la secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer si M. le ministre de la santé a déjà été avisé de cette question et s'il entend préconiser des mesures particulières afin que les petits villages puissent tout à la fois assurer une eau de qualité à leurs habitants et tenir compte du principe de réalité eu égard à la modestie de leurs budgets.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, que je salue à l'occasion de sa première intervention devant la Haute Assemblée. Je suis certain qu'elle saura faire preuve de courage dans la charge qu'elle va devoir assumer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, la directive européenne du 3 novembre 1998, transcrite en droit interne par le décret du 20 décembre 2001, actuellement codifié dans le code de la santé publique, introduit de nouvelles dispositions en matière d'eau destinée à la consommation humaine. Ainsi, tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques sur les risques sanitaires, cette directive a fixé de nouvelles exigences de qualité de l'eau distribuée, en particulier pour ce qui concerne des métaux comme le plomb et le cuivre. Celles-ci sont entrées en vigueur le 25 décembre 2003.
Le point de conformité de l'eau, auparavant situé au point de livraison de l'abonné, généralement le compteur d'eau, est désormais fixé au robinet du consommateur. Ainsi, la limite de qualité du plomb dans l'eau, qui est fixée actuellement à 25 microgrammes par litre au robinet du consommateur, sera abaissée à 10 microgrammes par litre au 25 décembre 2003.
Sans la mise en oeuvre d'un traitement particulier et du remplacement des branchements publics en plomb, les nouvelles normes de qualité pour les paramètres plomb et cuivre ne seront pas respectées.
Dans le département de la Loire, certaines eaux sont très agressives et ont tendance à dissoudre les métaux constitutifs des canalisations publiques et privées. La mise à l'équilibre des eaux, c'est-à-dire l'adaptation de leur pH et du titre alcalimétrique complet, est nécessaire afin de garantir une eau conforme aux consommateurs. Ce point a d'ailleurs été rappelé par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, qui a été consulté pour le cas de la commune de Thélis-la-Combe.
A cet égard, vous appelez fort justement mon attention sur le coût des mesures à mettre en oeuvre au regard des capacités financières dont disposent les communes, en particulier les petites communes rurales. Je vous rappelle que ces dernières, pour de tels travaux, peuvent déjà bénéficier des aides des agences de l'eau et de celles des conseils généraux.
La mission parlementaire qui a été confiée par M. le Premier ministre à M. le député Flory évoque sur ce point la nécessaire recherche de solidarité à trouver en faveur des territoires ruraux, car, comme vous, je suis attachée à ce que les petites collectivités puissent délivrer à leurs habitants une eau conforme aux normes de potabilité.
J'examinerai donc avec mes collègues du Gouvernement les modalités de gestion à établir. Celles-ci pourraient éventuellement prendre place dans le cadre de l'élaboration de la future loi sur l'eau.
M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.
M. Bernard Fournier. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de la réponse que vous venez de m'apporter, même si, pour l'instant, je reste un peu sur ma faim.
M. Daniel Raoul. Sur votre soif ! (Sourires .)
M. Bernard Fournier. Néanmoins, j'ai noté que vous étiez prête à étudier avec beaucoup de bienveillance les soucis financiers des petites communes rurales. Je serai donc particulièrement vigilant dans les prochains mois ou, plutôt, dans les semaines qui viennent, puisque les communes ont le couteau sous la gorge.
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