Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - UMP) publiée le 11/02/2004
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre des plans régionaux de renouvellement et de modernisation des flottes de pêche. Il indique que les flottes de pêche régionales et, en particulier, celle vendéenne, doivent faire face à un vieillissement progressif et continu de leurs unités. Si depuis 1997 le nombre de navires de plus de 10 ans a tendance à se stabiliser (+ 1,6 % d'évolution entre 1997 et 2002 en Vendée), le nombre de navires de moins de 10 ans, quant à lui, diminue progressivement (- 51,8 % sur la même période). Elles doivent faire face également à un faible renouvellement des navires de pêche, dû aux contraintes communautaires (caractère limité de l'enveloppe de kilowatts allouée par le ministère de l'agriculture à la région des Pays de la Loire ; limitation des tonnages par des quotas). Face à ces difficultés, le comité régional des pêches maritimes des Pays de la Loire, en collaboration avec l'ensemble des professionnels de la pêche, a adopté à l'unanimité, au cours du 1er trimestre 2003, un plan de renouvellement et de modernisation de la flotte de pêche. Ce plan permettrait de sortir 70 navires pour en faire entrer 56. Les aides financières prévues dans ce plan reposent sur l'intervention du fonds de garantie ASSIDEPA (Association interprofessionnelle pour le développement de la pêche artisanale). Cependant, des difficultés juridiques liées à l'éventuelle incomptabilité entre le droit communautaire et l'intervention du fonds de garantie retardent aujourd'hui l'accord du ministère de l'agriculture sur ce projet. Il lui demande quelles mesures le ministère de l'agriculture entend prendre pour assurer l'effectivité prochaine du plan de relance de la flotte de pêche des Pays de la Loire et favoriser le financement des plans régionaux et de celui, national, de relance des flottes de pêche. Il lui demande également de préciser quelles actions ont été engagées auprès des instances communautaires pour favoriser le renouvellement des flottes de pêche.
- page 1435
Réponse du Secrétariat d'Etat au développement durable publiée le 25/02/2004
Réponse apportée en séance publique le 24/02/2004
M. Jacques Oudin. Madame la secrétaire d'Etat, l'avenir de notre pêche est suspendu à certaines décisions ou procédures, et il convient de trouver des solutions. Se posent, d'abord, la question du renouvellement des flottes de pêche et des procédures de financement pour assurer ce renouvellement, ensuite celle de l'amélioration de la lisibilité pour la gestion des ressources halieutiques.
L'urgence du renouvellement et de la modernisation n'est plus à démontrer. Je m'en tiendrai à deux constats.
Le vieillissement progressif et continu de la flotte est un constat que l'on peut faire à l'échelon national comme à celui de mon département, la Vendée. Un seul chiffre : le nombre des navires de moins de dix ans a diminué de 52 % au cours des années 1997-2002. Nous avons donc bien une flotte vieillissante et la sécurité des marins n'est plus assurée dans les mêmes conditions.
Second constat : le faible renouvellement des navires, ce qui explique d'ailleurs le vieillissement, du fait des contraintes communautaires, qui tiennent tant à l'enveloppe des kilowatts allouée qu'à la baisse constante des quotas déterminés et attribués à chaque type de pêche.
Alors, quelle solution ?
Il faut financer un plan de renouvellement et de modernisation de la flotte de pêche nationale - et vendéenne, car je m'intéresse d'abord à la pêche vendéenne -, et cela avant le 31 décembre 2004. Il y a donc urgence.
Ce plan a été élaboré par le comité régional des pêches maritimes, donc par les professionnels, au premier trimestre 2003. Un accord unanime est intervenu : soixante-dix bateaux doivent sortir de flotte, cinquante-six navires neufs doivent y entrer.
Mais, pour financer ce renouvellement, il faut que le fonds de garantie de l'ASSIDEPA, l'association interprofessionnelle pour le développement de la pêche artisanale, constitué il y a vingt-cinq ans, puisse intervenir. Or des difficultés juridiques, liées au droit communautaire, ont retardé les décisions.
Dans un courrier récent, le ministre chargé de la pêche a cependant ouvert des perspectives de solution. Je souhaite, madame la secrétaire d'Etat, que vous puissiez nous confirmer ces perspectives pour donner à nos professionnels de la pêche quelque espoir dans l'avenir.
Le second problème est celui de la gestion des ressources halieutiques et des modalités de détermination des quotas. Sans poissons, il n'y a pas de bateaux et, sans bateaux, il n'y a pas de pêche ! Pourtant, chaque année, nous assistons à Bruxelles à des débats ubuesques au cours desquels le commissaire Fischler propose des baisses totalement déraisonnables - moins 70 % ou 80 %, voire 100 % ! - des quotas.
Ces méthodes doivent évoluer : elles ne sont plus acceptables. Il faut une meilleure concertation entre les scientifiques, les professionnels et les administrations. Un accord-cadre a d'ailleurs été signé entre l'IFREMER, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, et le monde de la pêche.
Madame la secrétaire d'Etat, l'année 2004 permettra-t-elle de mettre au point une méthode acceptable et efficace pour déterminer enfin les meilleures procédures de gestion des ressources halieutiques et de fixation des quotas ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Hervé Gaymard, qui, justement, est en ce moment à Bruxelles pour un Conseil de l'agriculture.
Monsieur Oudin, je vous remercie d'appeler l'attention du Gouvernement sur les projets de renouvellement des navires de pêche de la région Pays de la Loire et sur la possibilité de mobiliser le fonds de garantie del'ASSIDEPA.
Cette demande a été examinée de façon approfondie par les services du ministère.
En première analyse, il s'est avéré impossible de faire appel au fonds de garantie sous sa forme actuelle, en raison de l'origine des fonds qui le constituent et de la présence des collectivités dans son conseil d'administration.
Cependant, les remboursements effectués par les pêcheurs et les cotisations versées dans le cadre du fonctionnement ne sont pas, eux, assimilables à des fonds publics.
Il conviendrait donc d'examiner dans quelle mesure, par une clôture totale ou partielle du fonds de garantie et au moyen d'un transfert à une entité de nature privée, ces fonds pourraient être utilisés pour financer les sorties de flotte de certains navires, en vue de leur remplacement par la suite.
Bien évidemment, toute intervention, directe ou indirecte, de nature publique dans ce mécanisme rendrait caduque cette solution.
S'agissant de la mise en oeuvre du plan de modernisation 2003-2004, notre priorité est de tirer au mieux parti de la possibilité d'octroyer des aides à la construction des navires qui nous est offerte jusqu'au 31 décembre 2004.
Ce plan vise en priorité à renouveler les navires existants, dans un contexte de réduction globale de 3 % de la capacité de la flotte française.
Dans le cas de la région Pays de la Loire, la première enveloppe de capacité octroyée en décembre 2003 sur la base des avis de la COREMODE, la commission régionale de modernisation, permet d'assurer le renouvellement de dix-sept navires sur l'ensemble de la région. En outre, le port des Sables-d'Olonne s'est vu accorder la possibilité de réutiliser la capacité des trois navires naufragés qui ne pouvaient donner lieu à des PME de droit, ce qui devrait permettre de construire deux navires supplémentaires.
La totalité des demandes classées prioritaires par la COREMODE ont été prises en compte, exception faite des créations nettes telles que les entrées en flotte sans contrepartie, lesquelles figuraient d'ailleurs en nombre limité dans la liste.
Une seconde enveloppe sera attribuée de la même manière au cours de l'année 2004. Il reviendra aux COREMODE de classer par ordre de priorité les opérations de construction nette et de renouvellement faisant appel à des compléments de capacité et aux aides publiques. L'enveloppe octroyée sera élaborée à partir de ce classement.
Enfin, afin de garantir que le plan de modernisation bénéficie au plus grand nombre, le Gouvernement a amélioré le dispositif fiscal des SOFIPECHE, qui vise à favoriser l'accession progressive à la propriété, en créant, depuis le 1er janvier 2004, la SOFIPECHE « deuxième chance ». Ce dispositif permettra aux pêcheurs souhaitant renouveler leur outil de travail et ayant des difficultés d'autofinancement au départ d'accéder progressivement à la propriété d'un navire neuf. Il vient s'ajouter aux efforts déjà consentis en matière d'aides directes et indirectes sur 2003 et 2004.
Le Gouvernement est convaincu de la nécessité de tracer le cadre le plus stable possible à nos pêcheurs afin de leur permettre de procéder aux investissements économiquement les plus pertinents.
A cet égard, je vous rappelle, monsieur le sénateur, que mon collègue Hervé Gaymard a obtenu, en décembre 2003, la prise en compte des paramètres socioéconomiques lors de l'adoption du plan de restauration du cabillaud.
De façon plus générale, cela s'est traduit par une approche pluriannuelle dans la gestion des quotas et par des baisses moins importantes que celles qui avaient été proposées par la Commission pour ces mêmes quotas.
La reconstitution de la ressource est certes un impératif incontournable, mais cet objectif doit en effet également préserver l'équilibre des entreprises et intégrer la notion de progressivité.
Le Gouvernement sera attentif à ce que cette démarche soit poursuivie lors des futures discussions communautaires relatives à la ressource. A cet effet, il s'assurera que les questions posées aux scientifiques, qu'il s'agisse du Conseil international pour l'exploitation des mers ou des instances communautaires, intègrent bien cette dimension.
Il convient de souligner que la charte signée entre le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, l'IFREMER et le ministère chargé de la pêche en octobre dernier permet de préparer ce travail.
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de ces réponses et je vous demande de bien vouloir transmettre mes remerciements à M. Gaymard : les marins pêcheurs savent qu'il défend leurs intérêts avec acharnement à Bruxelles.
Cela étant dit, il reste des problèmes à résoudre.
Sur le premier point, vous avez tracé des lignes de réforme ou d'adaptation pour l'utilisation du fonds de l'ASSIDEPA. C'est très bien. Maintenant, je ne demande qu'une seule chose : que la mise en oeuvre se fasse vite !
Sur le second point, il est vrai que nous devons protéger nos ressources halieutiques, mais les méthodes de Bruxelles concernant les quotas ne sont pas toujours acceptables. Vous avez parlé du plan de restauration du cabillaud. Pour le merlu, le Parlement européen a rejeté le plan de la Commission. Il faut rénover nos méthodes, et c'est un point auquel le monde de la pêche est très attentif. Il n'est par exemple pas acceptable d'imposer des quotas sur certaines espèces alors qu'on laisse la pêche minotière se développer et vider certains fonds marins de toutes leurs ressources halieutiques.
Nous faisons confiance au Gouvernement, mais nous souhaitons que les choses aillent le plus vite possible d'ici au 31 décembre 2004.
- page 1554
Page mise à jour le