Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - UMP) publiée le 13/02/2004
Question posée en séance publique le 12/02/2004
M. Dominique Braye. Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Monsieur le ministre, comme vous l'avez souvent affirmé à juste titre, la réforme de l'Etat dont vous avez la charge ne peut être envisagée et conduite avec succès sans prendre appui sur celles et ceux qui se consacrent au service public. Il importe donc que soient associés à cette oeuvre réformatrice les partenaires sociaux et l'ensemble des fonctionnaires.
Le groupe UMP du Sénat soutient sans réserve votre volonté de mener avec eux un dialogue constructif. Certes, un tel dialogue n'est pas toujours aisé et il comporte souvent son lot d'obstacles et de ruptures, quel que soit d'ailleurs le gouvernement. La difficulté majeure à laquelle ce dialogue peut se heurter réside, me semble-t-il, dans le paradoxe que la réforme est considérée par tous comme indispensable et souhaitable, mais que les changements qu'elle induira sont cependant craints et redoutés par beaucoup.
Parce que la passion ne doit pas l'emporter sur la raison, comme nous avons parfois pu le déplorer lors du débat sur la réforme des retraites, il apparaît judicieux de créer de nouveaux outils de régulation sociale. C'est là votre vision d'un dialogue serein et constructif, et notre groupe la partage pleinement.
La rénovation de ce dialogue exige l'invention d'une nouvelle méthodologie permettant son adaptation aux exigences d'une réforme attendue, tant par nos concitoyens que par les fonctionnaires eux-mêmes.
M. Claude Domeizel. Votre question !
M. Dominique Braye. Après une période de politique de la chaise vide pratiquée par les partenaires sociaux, la sagesse l'a emporté et le dialogue a repris dans la fonction publique au cours du mois de janvier.
M. Jacques Mahéas. Vous avez méprisé les fonctionnaires !
M. Dominique Braye. Il n'a pas cessé depuis, puisque vous avez réuni, encore ce matin, les organisations syndicales de la fonction publique.
Pouvez-vous nous informer, monsieur le ministre, des sujets que vous avez abordés avec les syndicats et nous éclairer sur vos objectifs et votre calendrier de travail ?
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 13/02/2004
Réponse apportée en séance publique le 12/02/2004
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous avez raison : dans notre pays, nous sommes tous favorables au changement, à condition qu'il ne nous concerne pas. Dès que nous sommes pour la réforme, nous la considérons systématiquement comme une nécessité de rupture, jamais comme un mouvement.
Le Gouvernement a au contraire la volonté d'être clair dans ses objectifs ; il a vocation à faciliter la participation des agents de la fonction publique à la réforme des structures de cette dernière.
M. Raymond Courrière. Il est très clair !
M. Jean-Paul Delevoye. ministre. Toutefois, il est vrai que nous n'avons pas les outils de la gestion sociale qui nous permettent d'être à la hauteur de ces réformes.
M. Jacques Mahéas. Nous n'avons pas les sous !
M. Jean-Paul Delevoye. ministre. C'est la raison pour laquelle, au cours d'une discussion très franche, riche et extrêmement fertile qui s'est tenue ce matin, nous avons défini les réflexions des prochaines semaines sur le périmètre, le champ d'application, la validité des accords, les moyens à donner aux organisations syndicales, ainsi que sur la modernisation des commissions administratives paritaires, les CAP, et des comités techniques paritaires, les CTP. Nous avons donc fixé un plan de travail qui sera mis en place dès cet après-midi.
Ce schéma n'a pas pour objet d'occulter les autres sujets, comme la formation et la nécessité de mettre en place une nouvelle refondation salariale, avant d'entreprendre des négociations qui, si nous ne changeons pas les paramètres, nous conduisent systématiquement à l'échec.
Nous refusons la logique de la confrontation. Nous voulons mettre en place une logique de responsabilisation. C'est là notre marque de confiance dans les agents de la fonction publique.
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