Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC) publiée le 13/02/2004
Question posée en séance publique le 12/02/2004
M. Jean-Léonce Dupont. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, le groupe de l'Union centriste et moi-même avions fait part de nos inquiétudes concernant les conditions de mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans les hôpitaux publics.
Plus de deux mois après l'adoption de cette importante réforme, les inquiétudes que nous exprimions alors semblent malheureusement plus que jamais d'actualité.
Nous sommes tout à fait d'accord pour considérer que le passage à la tarification à l'activité est une réforme d'envergure, ambitieuse et attendue. Elle intervient dans le double contexte alarmant du déficit vertigineux de l'assurance maladie et de la crise prononcée du secteur hospitalier, crise aggravée par la législation sur les 35 heures, appliquée de façon absurde dans un contexte de pénurie de certains personnels.
Cette nouvelle tarification peut être l'un des outils les plus efficaces susceptibles de permettre une véritable maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
M. René-Pierre Signé. Non !
M. Jean-Léonce Dupont. Je dis bien « peut-être », car tout dépendra de la manière dont cette réforme sera mise en place. Or ses modalités d'application suscitent justement un grand nombre d'interrogations et d'inquiétudes chez beaucoup d'élus locaux et de gestionnaires des établissements.
Lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions insisté sur le fait qu'une application très progressive et très prudente de la tarification à l'activité nous paraissait s'imposer. Nous avions également fait remarquer que l'expérimentation préalable nous semblait insuffisante. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Par ailleurs, contrairement à ce que nous avions réclamé, la réforme est mise en oeuvre sans qu'il ait été procédé préalablement à un rebasement des budgets des hôpitaux. Alors que 50 % des hôpitaux ont aujourd'hui de sérieux problèmes budgétaires et recourent à des reports de charges, expression poétique pour parler de déficits cumulés, la tarification à l'activité pourrait aggraver considérablement leur situation.
En l'absence d'une mise à plat des budgets, des mécanismes de compensation doivent intervenir, et ce, d'autant plus que les mécanismes de péréquation bénéficiant aux établissements des régions les moins favorisées sont peu à peu démantelés.
Enfin, la coexistence de deux modes de tarification risque d'engendrer des difficultés de trésorerie importantes pour les hôpitaux.
M. René-Pierre Signé. Il fallait y penser avant de voter la loi !
M. Jean-Léonce Dupont. Lors de la discussion du PLFSS, vous nous avez donné l'assurance, monsieur le ministre, que ces difficultés de trésorerie ne seraient pas négligées.
Ma question est double : premièrement, afin d'aider les établissements hospitaliers à assumer sur le court terme le coût de la réforme, avez-vous l'intention d'augmenter de plus de 4 % la dotation hospitalière ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Deuxièmement, le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place des structures de vigilance chargées d'effectuer une application adaptée de la tarification à l'activité, fondée sur l'analyse des besoins de terrain et des évaluations précises et fréquentes, afin d'éviter une logique exclusivement financière de certains établissements qui n'accepteraient plus alors de traiter que certains types de pathologies permettant de toucher les financements importants correspondants ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 13/02/2004
Réponse apportée en séance publique le 12/02/2004
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur,...
M. Raymond Courrière. Tout va bien !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. ... dans le cadre du plan Hôpital 2007, le Gouvernement met en oeuvre une profonde adaptation du fonctionnement hospitalier. La dotation globale a ses limites. Le Gouvernement en tire les enseignements en mettant en place la tarification à l'activité. L'objectif est simple : il s'agit de répondre mieux aux besoins des patients, de tenir compte de l'évolution médicale et de mettre fin aux effets de la dotation globale qui laisse subsister des rentes tout en organisant la pénurie.
Aucun système n'est toutefois vertueux en soi.
La tarification à l'activité doit s'accompagner d'une exigence renforcée de la qualité des soins pour éviter toute dérive.
M. René-Pierre Signé. Et les pathologies !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. C'est le juste soin qui doit être financé et non pas l'acte de soin.
Monsieur le sénateur, les patients ont droit à une pratique médicale, toujours conforme à l'état des connaissances scientifiques et techniques...
M. René-Pierre Signé. Il n'y a plus de recherche !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. ... et exécutée dans des conditions optimales de sécurité.
Mme Nicole Borvo. M. Douste-Blazy nous a dit le contraire !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. A condition de répondre à ces exigences, la tarification à l'activité, rompant avec la logique de financement administré, est une chance pour l'hôpital...
M. René-Pierre Signé. Pas pour les malades !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. ... et participe à sa modernisation.
Je citerai un exemple : en 2004, soixante molécules innovantes coûteuses, principalement en cancérologie, sont prises totalement en charge, sans restriction budgétaire, sous le seul contrôle de leur bon usage.
M. René-Pierre Signé. Il en a toujours été ainsi !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. La limitation du budget global sur ces molécules était moralement insupportable et générait de lourds reports de charges.
Enfin, pour répondre très précisément à vos questions, monsieur le sénateur, je vous indique que la progression des dépenses autorisées pour les hôpitaux en 2004 est de 4,5 %.
Par ailleurs, je rappelle que, lors de l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale, M. Jean-François Mattei a annoncé la mise en place d'un comité d'évaluation de la tarification à l'activité, la T2A...
M. Claude Domeizel. Cela ne coûte pas cher !
M. René-Pierre Signé. Et rien pour la canicule !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. ... comprenant des représentants de l'Etat et des établissements hospitaliers, ainsi que des personnalités qualifiées en matière de qualité de soins.
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