Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 29/01/2004
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions contenues dans la circulaire UUC/IUH/23 n° 2003-72 du 5 décembre 2003 relative à la mise en place d'un dispositif de programmation de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT). Car, dans les faits, cette circulaire limite très fortement, voire exclut, la possibilité d'héberger temporairement les personnes en situation de demande d'asile. En outre, le plafonnement de l'ALT en 2004 à 90 % de son montant de 2003 et la suppression du recours à la multilocalisation en grand logement menacent gravement l'équilibre budgétaire des associations oeuvrant dans le domaine du logement temporaire des personnes défavorisées. Il lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation afin de garantir le droit au logement aux plus démunis, confrontés à la pénurie de logements sociaux et ne pouvant remplir les conditions d'entrée dans le parc social ou privé, de plus en plus drastiques.
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Transmise au Secrétariat d'Etat au logement
Réponse du Secrétariat d'Etat au logement publiée le 26/08/2004
L'aide au logement temporaire (ALT), créée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, permet d'accueillir, dans des logements ou des chambres, des personnes défavorisées qui ne peuvent pas accéder, du fait de leurs difficultés, à un logement locatif et percevoir à ce titre une aide à la personne. Le rythme moyen d'augmentation des crédits affectés à l'ALT a été de 14 % par an au cours des dernières années. En 2002, la hausse annuelle a atteint 23 %. Face à cette situation peu compatible avec la maîtrise des finances publiques, il est apparu nécessaire, sans remettre en cause cette aide, ni dans son principe ni dans ses modalités, d'en rappeler les règles d'utilisation, et de l'intégrer comme cela se fait pour la plupart des autres aides publiques dans un dispositif de programmation. L'objectif était de stabiliser l'ALT à un niveau comparable à celui de 2003, lui-même en hausse de plus de 60 % par rapport à 1999. Dans le cadre de cet exercice nouveau de programmation, une première enveloppe de crédits a été notifiée en début d'année 2004 s'élevant à 66,2 MEUR au niveau national. Elle correspond à 91 % des consommations constatées en 2003. Le solde de la dotation devait permettre de faire les ajustements nécessaires en cours d'année. Le montant de la première enveloppe a été fixé en fonction du bilan 2003 des associations impliquées, des publics accueillis, du coût réel de la mobilisation des capacités d'accueil et des perspectives pour 2004 de chaque association. L'enveloppe complémentaire de 5,8 MEUR est actuellement en cours de répartition entre les départements. Par ailleurs, la circulaire du 5 décembre 2003 précitée n'a fait que rappeler certains points de la réglementation, sans introduire de limitation dans le champ d'application de l'ALT. C'est en particulier le cas des dispositions relatives au conventionnement des grands logements pris à bail par les associations. L'ALT perçue par l'association, quelle que soit la taille du logement, ne peut être supérieure au loyer et aux charges locatives qu'elle supporte réellement pour ce logement. Enfin, la capacité en places d'hébergement pour faire face à l'accueil de publics en difficultés temporaires est une priorité du Gouvernement qui est prise en compte dans le plan de cohésion sociale. De plus, la loi relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que le programme local de l'habitat (PLH) doit intégrer, à côté des besoins en logements, les besoins en places d'hébergement.
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