Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 29/01/2004
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la taxe de séjour aux locataires résidant dans des studios meublés loués par des opérateurs soumis à la taxe professionnelle. Lorsqu'une collectivité locale ou une structure intercommunale instaure une taxe de séjour en fonction de la nature de l'hébergement définie par l'article R. 2333-44 du CGCT et en fonction des personnes définies par l'article L. 2333-29 du même code, cette double condition pose le problème de l'assujettissement à la taxe de séjour de certains locataires occupant des logements meublés loués par des opérateurs immobiliers soumis à la taxe professionnelle. En effet, ces locataires séjournant dans ce type de logement ne peuvent être considérés comme des touristes en raison de la durée de leur installation. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir préciser la réglementation afin que l'application da la taxe de séjour ne soit pas sujette à interprétation. Plus précisément, dans le cas susmentionné, la taxe de séjour est-elle acquittable au regard de la législation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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