Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 29/01/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractères économique et financier (loi MURCEF), stipule que " les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ". Or cet élément semble avoir été omis dans la définition qui est donnée à l'article 1er de la nouvelle version du code des marchés publics du 7 janvier 2004. En effet, cet article précise uniquement que " les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ". Il lui demande, pour que la définition de ces contrats qu'en donne le code des marchés publics soit complète, si une modification des dispositions de l'article 1er concerné, consistant en une insertion de la mention " les marchés passés en application, du présent code ont le caractère de contrats administratifs ", est envisagée ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 01/04/2004
L'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère, économique et financier (dite loi MURCEF) dispose que " les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ". La nature juridique de ces contrats ayant été fixée directement par la loi, il n'est pas nécessaire de rappeler cette qualification à l'article 1er du code des marchés publics.
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