Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 29/01/2004
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le récent rapport du Conseil économique et social dénonçant une grave crise du logement en France, en particulier du logement social. Ce rapport fait état d'un " grippage généralisé " du secteur. Plus de 3 millions de personnes sont considérées comme mal logées ou en attente de logement, avec la réapparition des bidonvilles et des squats indique ce rapport, alors que le niveau des mises en chantier diminue régulièrement. Si la crise affecte en priorité le logement social, les classes moyennes ne sont plus épargnées, ajoute-t-il ; elles ne sont pas en marge des ruptures familiales ni des nouveaux modes de vie. Le budget du logement est lui aussi pointé quant à sa capacité à satisfaire les besoins, même les plus urgents, compte tenu de la diminution de 8,8 % enregistrée. A cet égard, les crédits du " plan Borloo ", programme de rénovation urbaine du ministre délégué à la ville, viendront-ils en diminution de ceux affectés au logement social ? C'est pourquoi, dans la préparation du projet de loi destiné à faciliter l'accession à la propriété, il lui demande de bien vouloir considérer que la demande de logement social est particulièrement élevée et de réfléchir à la résorption du déficit de production de ce type de logements, étant entendu que le Conseil économique et social recommande la construction de 320 000 logements par an, dont 120 000 logements sociaux. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir envisager la mise en place d'un service public de l'habitat qui pourrait être décentralisé mais dont l'Etat serait le garant et le régulateur et qui pourrait assurer une obligation de résultat s'agissant du droit au logement dès que ce dernier serait manifestement inappliqué ou refusé. Enfin, il l'interroge sur les moyens qu'il consacrera au renforcement des aides existantes et sur la réunion annuelle d'une conférence du logement, également suggérée par le rapport précité.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 01/04/2004
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, qui a lui-même employé, pour définir la situation actuelle, l'expression de " crise du logement ", partage l'analyse sur la situation de pénurie qui prévaut dans ce domaine, et qui est due à un déficit de réalisation de logements depuis plusieurs années. C'est la raison pour laquelle il s'est attaché, dès son arrivée, à travers la loi " Urbanisme et habitat ", à lever certains blocages en matière foncière qui pouvaient résulter de la mise en oeuvre de la loi " Solidarité et renouvellement urbains ", et à favoriser l'investissement locatif à travers un dispositif d'amortissement fiscal rénové. Parallèlement il s'est investi dans une relance du logement social, qui a permis de porter le nombre de logements locatifs sociaux financés à 58 000 en 2003, l'objectif fixé pour 2004 étant de 80 000 logements locatifs sociaux. Enfin, l'accession sociale à la propriété est encouragée, aussi bien à travers une reconfiguration du dispositif du prêt à taux zéro, qui permet de mieux aider les ménages les plus modestes, que par la création du prêt social location accession, qui pourra bénéficier à 10 000 ménages désireux d'accéder à la propriété dès 2004. C'est en agissant sur ces différents leviers et en mobilisant ainsi l'ensemble des acteurs de la chaîne du logement qu'il sera possible d'atteindre, après 314 000 logements en 2003, chiffre qui représente le niveau le plus élevé depuis quatorze ans, si l'on excepte 1999, 320 000 logements mis en chantier chaque année, soit le chiffre considéré par l'INSEE comme nécessaire pour répondre à la crise du logement.
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