Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 29/01/2004
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées conçernant la mise en oeuvre du projet " Hôpital 2007 ". De nombreux praticiens hospitaliers dénoncent le manque de concertation dans son élaboration ainsi que les finalités mêmes de ce projet. C'est à juste titre qu'ils demandent à ce que l'hôpital public ne devienne pas un simple établissement administratif dans lequel les médecins n'interviendront qu'à titre de prestataires de services. Notre hôpital public a l'honneur de vouloir traiter de la même façon toute personne ayant recours à ses services et mérite donc d'obtenir les moyens nécessaires pour remplir ces missions et ne serait en aucun cas devenir un service dans lequel des distinctions entre les malades seraient faites. C'est pourquoi il lui demande s'il entend privilégier la concertation avec toutes les organisations représentants les praticiens hospitaliers, si ce projet fera l'objet d'un grand débat public et si l'orientation étudiée promeut l'hôpital public comme service public indispensable et nécessaire.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 04/11/2004
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de la santé et de la protection sociale sur la mise en oeuvre du projet " hôpital 2007 ". Dans le cadre de la réforme de la gouvernance hospitalière, des réflexions ont été menées avec les organisations syndicales représentatives des personnels médicaux et des fonctionnaires hospitaliers et les organismes institutionnels et ont abouti à la signature de relevés de conclusions sur le projet de réforme de la gouvernance, L'article 50 (7° ) du projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit permettra de procéder à cette réforme par voie d'ordonnance. Adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le 10 juin 2004, ce projet de loi sera soumis prochainement au Sénat. L'ensemble des partenaires intéressés sont étroitement associés aux réflexions menées afin de finaliser le projet de texte en vue d'une publication de l'ordonnance avant la fin de l'année. En permettant un assouplissement des organisations et une clarification des responsabilités, cette réforme a pour ambition de permettre aux établissements de santé de mieux assumer leurs missions. Fondée sur les valeurs communes de missions de service public, elle permet à chaque établissement de repenser son organisation autour du patient. Les dispositions prévues répondent largement au souhait de promotion de l'hôpital public exprimé par l'honorable parlementaire.
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