Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 29/01/2004
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des 20 000 travailleurs transfrontaliers résidant en France et travaillant en Belgique. En mars 2003, les administrations françaises et belges ont entamé des négociations visant à réviser la convention fiscale de 1964 dont la finalité était de prévenir toute situation de double imposition. A cette occasion, l'éventualité d'une suppression du régime des travailleurs transfrontaliers a été évoquée. Ce régime se caractérise par l'application d'une dérogation au droit fiscal. En effet, alors que le droit commun prévoit une imposition du salarié dans le pays qui l'emploie, la convention visée permet aux travailleurs résidant dans une série de communes situées à vingt kilomètres de part et d'autre de la frontière d'être imposés dans leur pays de résidence. La remise en cause d'une telle spécificité, compte tenu des différences significatives dans les taux d'imposition et les salaires des deux pays, pourrait avoir de lourdes conséquences sur le revenu net des salariés concernés. Selon divers calculs effectués, la perte de revenu mensuel net serait de 20 % à 35 %. D'ores et déjà, organisations syndicales ou patronales se mobilisent sur ce dossier. D'une part, elles font valoir la gêne importante occasionnée dans le fonctionnement des entreprises belges qui ont largement recours à une main-d'oeuvre française qualifiée. D'autre part, elles soulignent les conséquences sociales d'une telle remise en cause de ce statut. C'est pourquoi, à l'heure où les autorités françaises et belges ont émis le souhait de s'engager de manière volontariste dans une politique transfrontalière de l'emploi, il l'interroge afin de connaître l'état des négociations en cours et appelle son attention sur les conséquences d'une remise en cause du statut du travailleur transfrontalier.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/07/2004
La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, modifiée par un avenant du 8 février 1999. Cette convention prévoit un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers qui sont imposés dans l'Etat de leur résidence, contrairement au modèle de convention de l'OCDE qui prévoit en principe une imposition au lieu d'exercice de l'activité. La Belgique n'a pas remis en cause le statut de frontalier. Néanmoins, elle a exprimé le souhait de mettre un terme à ce régime afin de s'aligner sur le modèle OCDE. Les négociations d'une nouvelle convention ont été reprises au début de l'année 2003 et sont en cours. Consciente des répercussions financières qu'aurait une suppression du régime pour les personnes concernées, la France recherche une solution qui préserve les intérêts de ses résidents, en concertation avec les associations représentatives de frontaliers et les élus. Aucune décision de suppression du régime ne sera prise sans garanties pour les résidents français concernés.
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