Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 29/01/2004
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des associations de consommateurs. En effet, la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) accuse une baisse de 3 % des subventions destinées aux associations de consommateurs. De plus, les critères d'attribution de ces crédits ne prennent pas en compte les actions d'éducation du consommateur qui sont mises en place par les associations. Ainsi, en Haute-Vienne, de lourdes menaces pèsent sur les ateliers " Consommation/vie quotidienne " animés par l'Union départementale de la confédération syndicale des familles dans un quartier dit sensible de Limoges. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer un financement pérenne des associations de consommateurs, pour que la fonction économique et sociale de ces dernières soit reconnue à sa juste hauteur.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/06/2004
La loi de finances pour 2004 prévoit un montant total de 7 377 327 euros pour l'aide au mouvement consommateur. En moyenne, depuis quatre ans, l'aide de l'Etat consacrée aux actions menées au niveau local et régional par les associations de consommateurs représente plus de la moitié de l'enveloppe budgétaire prévue en loi de finances. La répartition des crédits au niveau local, par les directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est effectuée sur la base d'un examen approfondi de la situation financière et de l'activité de chaque association. La subvention accordée prend en compte, outre la tenue de permanences d'information à l'égard des consommateurs et de traitement des litiges, la participation aux instances locales de concertation. Par ailleurs, des financements peuvent être attribués pour la réalisation de projets spécifiques portant sur des thèmes de consommation. Dans le département de la Haute-Vienne, le soutien financier attribué au titre de l'année 2003 à la confédération syndicale des familles (CSF) au titre de ses activités habituelles (tenue de permanences, participation aux instances consultatives...) a été maintenu et correspond pratiquement à la demande de subvention de l'association. En outre, la CSF a bénéficié d'un financement pour la mise en oeuvre d'une action sur la prévention du surendettement. Seule sa demande de subvention sur le thème de l'éducation du jeune consommateur, consistant en la tenue d'un salon puis des interventions en milieu scolaire, n'a pas été retenue, du fait que la réalisation de cette action était programmée par l'association non pas pour l'exercice en cours mais en 2004. Dans l'hypothèse où l'association renouvellerait sa demande de financement au titre de cette même action, celle-ci ferait l'objet d'un examen conformément à la circulaire du Premier ministre en date du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations.
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