Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 29/01/2004
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'absolue nécessité de trouver un système d'assurance pour les forêts privées gravement sinistrées. En effet, aux terribles tempêtes de 1999 ont succédé la canicule et les feux de l'été 2003 qui ont détruit des dizaines de milliers d'hectares de forêts privées. Or, face à ces catastrophes, les propriétaires forestiers n'ont aucun recours puisque le système de calamité agricole ne s'applique pas à la forêt et les incendies comme les tempêtes ne sont pas couverts par le dispositif de catastrophe naturelle. S'ajoute le problème que si la forêt privée est théoriquement assurable, malheureusement, elle ne l'est pas dans les faits. D'une part, le système des assurances forestières incendie tempête a volé en éclats depuis 1999 entraînant des coûts exorbitants tout à fait incompatibles avec les revenus forestiers extrêmement faibles des propriétaires. D'autre part, les conditions d'accès à l'assurance forestière sont fortement restrictives. Les conséquences en sont inquiétantes puisque à peine 400 000 hectares de forêts privées sont assurés pour toute la France et aucun s'agissant des Bouches-du-Rhône. Dans ces conditions, l'avenir de la forêt privée est largement hypothéqué, ce dont on ne saurait se satisfaire. D'autant que la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs a proposé un " dispositif assurances forestières " qui permet de répartir de façon cohérente les charges en fonction du niveau de risque. Ces propositions ont été développées lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre 2003 et à cette occasion le Gouvernement s'était engagé à remettre un rapport sur l'assurance forestière au Parlement avant fin 2003. En conséquence, il lui demande si ce rapport a bien été réalisé et le cas échéant à quelle date il sera rendu public.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 29/07/2004
Les aléas climatiques extrêmes, qui ont affecté les forêts ces dernières années, ont raréfié l'offre en matière d'assurance forestière. Le nombre d'assureurs proposant des contrats d'assurance forestière a diminué et leurs primes ont augmenté au regard des garanties offertes. Ainsi, la surface de la forêt privée française assurée contre les tempêtes est aujourd'hui plus faible qu'elle ne l'était avant les tempêtes de 1999, malgré une réelle prise de conscience du risque et un besoin d'assurance réaffirmé par les propriétaires forestiers sylviculteurs les plus impliqués. Lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à déposer devant le Parlement un rapport sur l'assurance en forêt, qui détaillera les propositions en la matière. Ce rapport est actuellement en préparation avec l'expertise des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme l'a proposé la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, le dispositif à l'étude porte sur une articulation entre l'épargne de précaution, l'assurance et le recours à la solidarité nationale, selon l'intensité du sinistre. D'ores et déjà, il apparaît qu'une transposition du régime des calamités agricoles ou l'extension du régime des catastrophes naturelles au secteur forestier ne pourrait être envisagée. La concertation avec les différentes parties intéressées sera poursuivie afin de définir un mécanisme qui permette d'augmenter sensiblement les surfaces assurées.
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