Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 29/01/2004
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet de la convention internationale sur la protection des droits des migrants et de leur famille adoptée par les Nations unies le 18 décembre 1990. Entrée en vigueur le 1er juillet 2003, popularisée par la date du 18 décembre déclarée Journée internationale de solidarité avec les migrants par les Nations unies, cette convention pourrait être considérée comme le septième traité international majeur concernant les droits humains. En effet, elle s'inscrit dans le prolongement de la convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale (janvier 1969) ; du pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (janvier 1976) ; du pacte relatif aux droits civils et politiques (mars 1976) ; de la convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes (septembre 1981) ; de la convention contre les tortures et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (juin 1987) et enfin de la convention relative aux droits de l'enfant (septembre 1990). Partant de deux postulats, le premier étant que le migrant a des droits et le second que le migrant participe à l'essor de la nation, cette convention énonce que les droits des migrants irréguliers doivent être protégés au même titre que ceux des migrants réguliers et, de ce fait, il convient de garantir l'égalité des droits entre travailleurs migrants et " nationaux ". Pour ce faire, la convention précitée vise à empêcher les conditions de vie et de travail inhumaines, les abus sexuels et les traitements dégradants ; à garantir le droit des migrants à la liberté d'opinion et d'expression ; à garantir à tous les travailleurs migrants une protection effective contre les violences, menaces ou intimidations, que ce soit de la part de particuliers, de groupes ou de fonctionnaires ; à garantir l'accès des migrants aux informations concernant leur pays d'origine ; à garantir la possibilité de rester en contact avec leur pays d'origine, d'y retourner de façon ponctuelle, de participer à la vie politique et d'y transférer de l'argent. Enfin et surtout, la convention reconnaît dans un article " les droits de l'homme des migrants irréguliers ". La France, comme les autres pays riches du reste, n'est pas encore signataire, mais elle s'honorerait en montrant l'exemple. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, s'il est envisagé de ratifier la convention internationale sur la protection des droits des migrants.
- page 211
La question est caduque
Page mise à jour le