Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - UMP) publiée le 29/01/2004
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de surdité lors des épreuves théoriques d'obtention du permis de conduire. Les tests prévus par le code de la route ne tiennent pas compte du handicap des sourds qui se trouvent dans la majorité des cas en situation d'échec. Des aménagements pourraient être proposés, des sessions de cours spécialisés pourraient être organisées pour permettre à ces personnes d'accéder à ces examens dans les meilleures conditions possibles. C'est la demande de nombre d'associations de sourds qui insistent, à juste titre, sur le caractère d'intégration que revêt pour ces personnes le permis de conduire. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures améliorant l'accès des personnes sourdes aux examens d'obtention du permis.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 24/06/2004
Il n'a évidemment jamais été question d'interdire la conduite aux personnes atteintes de surdité, qui ont d'ailleurs accès aux épreuves de l'examen du permis de conduire dans les conditions décrites ci-après. Concernant l'épreuve théorique générale, si les personnes malentendantes maîtrisent le français écrit, elles peuvent passer cette épreuve dans les conditions normales. Si tel n'est pas le cas, le recours à un interprète en langage des signes est alors autorisé. Des instructions ont été données à ce sujet, par circulaire du 9 mai 1995, aux responsables locaux du service public afin d'assurer l'accueil de ces candidats dans le cadre de séances audiovisuelles spécifiques. Les programmations de ces séances permettent une certaine souplesse temporelle dans le déroulement du questionnaire. En effet, le candidat sourd ayant recours à un interprète en langage des signes a besoin d'un peu plus de temps pour répondre, car il doit regarder l'interprète avant d'analyser l'image. Concernant les épreuves pratiques, tous les échanges candidat-examinateur, que ce soit lors du commentaire avant départ, de l'explication des exercices, de la réalisation des vérifications techniques, de l'interrogation orale ou de l'annonce du résultat, se font par écrit, les éléments de réponse apportés par le candidat étant inscrits sur une feuille de papier ou tout support mis à sa disposition par l'établissement d'enseignement qui le présente. La même souplesse temporelle est prévue dans le cadre des épreuves pratiques. La forme et l'orthographe ne sont pas prises en compte puisque l'objectif est simplement de s'assurer que le candidat possède les connaissances nécessaires et a acquis les savoir-faire indispensables pour assurer sa sécurité et celles des autres usagers. Avant le départ, l'inspecteur fixe au candidat, soit une destination en lui indiquant les différentes voies à emprunter pour y parvenir, soit trois points de passage obligatoires facilement identifiables, notamment à l'aide d'un plan de la ville. L'itinéraire à suivre est confirmé par des gestes de l'examinateur. Cette méthode, dite du parcours libre, présente également l'avantage de permettre l'évaluation d'un candidat qui ne peut être guidé par radio pour l'examen du permis de conduire de la catégorie A (en le laissant seul devant le véhicule suiveur). S'agissant de l'épreuve hors circulation de l'examen du permis de conduire de la catégorie A (tests de maniabilité et de sécurité), il est demandé à l'inspecteur d'examiner en dernier le candidat malentendant, ceci afin de lui laisser le temps de repérer et de mémoriser les différents tests.
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