Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - UMP) publiée le 29/01/2004
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les distorsions de concurrence subies par les buralistes des régions frontalières. En effet, les augmentations successives des taxes sur le tabac pénalisent fortement ces professionnels. Ainsi, à Strasbourg, depuis fin octobre, les clients sont trois fois moins nombreux, ce qui a entraîné une baisse moyenne de 60 % du chiffre d'affaires généré par la vente de tabac et les activités diverses. En Alsace, de façon générale, le chiffre d'affaires des buralistes est en baisse de 37 % en moyenne jusqu'à 30 kilomètres de la frontière. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures visant à compenser ces pertes de revenus. Elles apparaissent toutefois insuffisantes. Face à cette distorsion entre le principe de libre circulation des biens et des personnes et le processus d'harmonisation fiscale au sein de l'Union européenne, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'engager au plus vite des négociations avec nos partenaires européens en vue d'un lissage de la fiscalité sur le tabac.
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Réponse du Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 22/04/2004
Le Gouvernement considère, au regard des impératifs de la politique de santé publique, que la fiscalité européenne concernant le tabac est insuffisamment harmonisée. En effet, la convention-cadre de l'OMS de mai 2003 pour la lutte anti-tabac, signée par l'Union européenne et la France, souligne que les mesures financières et fiscales sont un moyen efficace et important de réduire la consommation de tabac pour diverses catégories de la population, en particulier chez les jeunes. Dans cet esprit, le conseil des ministres de l'Union européenne a demandé aux Etats membres, dans sa recommandation du 2 décembre 2002, d'adopter des mesures appropriées concernant le prix des produits du tabac afin d'en décourager la consommation. Les hausses de droits d'accises mises en oeuvre par le Gouvernement s'inscrivent donc dans ces orientations. Or, faute d'une coordination à l'échelle européenne, et notamment dans les pays ayant une frontière commune avec la France, des phénomènes de déplacement d'achat peuvent minorer les effets attendus des mesures de hausses de prix. Malgré les progrès enregistrés en matière d'harmonisation fiscale, grâce à l'adoption de la directive européenne 2002/10/CE, le régime fiscal des tabacs manufacturés, tel qu'il résulte des directives en vigueur, n'est pas encore suffisamment harmonisé. Aussi le Gouvernement a-t-il demandé à la Commission européenne d'engager une réflexion afin d'améliorer la coordination entre les Etats membres. Si l'harmonisation fiscale constitue l'objectif de cette démarche, d'autres résultats peuvent être anticipés, par exemple l'abaissement du plafond des achats de tabac pour consommation personnelle effectués au-delà des frontières françaises, ainsi qu'une prohibition effective des achats transfrontaliers réalisés par le biais d'Internet.
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