Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 29/01/2004
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation des victimes de l'amiante. En effet, il semblerait équitable que, comme pour les rentes servies aux victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles, les personnes indemnisées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) puissent bénéficier d'une exonération d'impôt pour les rentes viagères qui leur sont servies. De même, il lui paraîtrait équitable que le capital d'indemnisation versé en une seule fois soit déductible de l'actif de succession comme il l'est pour les personnes contaminées par le VIH dans l'exercice de leur activité professionnelle. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir l'équité dans ces domaines douloureux où la détresse humaine est la même et où la solidarité nationale doit s'appliquer de façon identique.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 05/08/2004
Le Gouvernement est sensible à la situation des personnes victimes d'une pathologie liée à une exposition prolongée à l'amiante et indemnisées à ce titre. Une réflexion est engagée en vue d'assurer un règlement d'ensemble de la situation des personnes concernées ou de leurs ayants droit, tant au regard de l'impôt sur le revenu que des droits de succession, au terme de laquelle des propositions seront faites à la représentation nationale.
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